Permettre à vos salariés de suivre une formation de leur choix, qui peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée ; les motivations des intéressés peuvent être diverses : se reconvertir pour changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner, élargir son champ de compétences, etc. Voir l'article...

Vous trouverez dans cette page toutes les questions aux réponses les plus fréquentes.

Durant son CIF, mon salarié continue-t-il à acquérir des droits à congés payés ?

Oui, un salarié en CIF continue à acquérir des droits aux congés payés (C. trav., Art L. 6322-13). Voir l'article...

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Les formations à l’étranger sont-elles financées par Uniformation ?

Uniformation ne prend pas en charge les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit impérativement se dérouler dans l’Union Européenne, à l’exception des formations n’ayant d’équivalent au sein de l’UE. Voir l'article...

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Mon employeur peut-il refuser ma demande de CIF car il n’est pas en accord avec le choix de ma formation ?

Dans le cadre d’une demande de CIF CDI, l’employeur ne peut pas intervenir sur le choix de la formation. Ce refus n’est donc pas recevable. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre, à votre initiative, une formation de votre choix, qui peut ne pas avoir de lien avec votre fonction.
Cette formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail si vous êtes en CDI.
Si vous étiez en CDD, le CIF doit généralement se dérouler après la fin de votre contrat de travail. C’est pour vous l’occasion d’accéder à une autre qualification, de vous perfectionner ou de vous réorienter. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez justifier d’une ancienneté minimale en tant que salarié.
Quel que soit votre contrat de travail mais selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de vos frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail. Voir l'article...

A l’expiration de votre CDD, l’employeur doit vous remettre, avec votre dernier bulletin de salaire, un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Ce BIAF permet à l'Opacif de prendre en compte vos droits au CIF-CDD.
Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (Opacif) et rappelle les conditions d'exercice de votre droit au congé individuel de formation. Voir l'article...

Cette demande d'autorisation d'absence à votre employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois)avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Attention, le dossier doit être déposé auprès des services d’Uniformation, accompagné dans ce cas de l’autorisation d’absence de l’employeur, au moins 3 mois avant le démarrage de la formation envisagée. Votre démarche de demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur doit également tenir compte de cet impératif.
• Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF, Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin de celui-ci. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum. Voir l'article...

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

• Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés plus haut). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30% de l’enveloppe financière de l’année.
• Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10% de l’enveloppe financière de l’année.

Attention

la prise en charge des dossiers répondant à ces critères est subordonnée aux moyens financiers de l’année.
Lorsque votre dossier de demande est complet et recevable, il prend rang dans l’une de ces listes d’attente. Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier, votre code confidentiel, ainsi que la date de consultation sur ce site Internet de la décision de la Commission paritaire chargée d’examiner les demandes. Votre dossier est examiné dans le mois suivant son arrivée. Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu’à son passage en Commission.
Les formations se déroulant en partie sur le contrat de travail ne sont pas prioritaires mais font l’objet d’une étude particulière.
Une demande peut, le cas échéant, être examinée par plusieurs Commissions paritaires successives. Elle est alors différée tant que la formation n’a pas commencé. Voir l'article...

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € TTC par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...