CIF à supprimer et DIF à limiter : Constat d'échec pour la Cour des Comptes dans son Rapport public annuel. Financements généreux au profit de quelques uns.
Les dispositifs de formation à l'initiative des salariés (4 février 2009).
Dispositifs à l’ancienneté contrastée, le premier remontant aux origines, le second constituant une innovation très récente, CIF et DIF illustrent, malgré certaines caractéristiques positives les difficultés récurrentes du système français de formation professionnelle à mettre en oeuvre une stratégie coordonnée et efficace de formation tout au long de la vie. L’ouverture indifférenciée à la quasi-totalité de la population salariée de droits propres à formation mobilise des moyens considérables au bénéfice d’un nombre très réduit de bénéficiaires sans véritablement remédier comme espéré aux inégalités de formation. Le public le plus fragile, celui des salariés pas ou peu formés ou des titulaires de contrats à durée déterminée, au statut le plus précaire, qui a le plus besoin d’un accès à la formation, n’est pas celui sur qui se concentre l’effort, au rebours de l’objectif prioritaire de sécurisation de leurs parcours professionnels. L’absence d’articulation des dispositifs, leurs priorités imprécises, leur ouverture plus que limitée aux salariés en transition professionnelle, le cloisonnement des organismes gestionnaires du CIF, l’insuffisance de leur mutualisation financière expliquent un tel constat d’échec....
Dans un contexte de réforme de la formation professionnelle et dans le prolongement des préconisations de ses travaux antérieurs, la Cour formule ainsi les recommandations suivantes :
1) Recentrer sans délai et très fortement le DIF, en revenant sur le principe d’une ouverture généralisée qui creuse les inégalités de formation plus qu’elle ne les corrige, et en le réservant exclusivement aux seuls publics les plus fragiles pour des formations permettant effectivement de sécuriser leurs parcours professionnel : salariés qui n’ont pas bénéficié d’une formation initiale débouchant sur une qualification, salariés des PME et TPE, séniors… ;
2) Dédier au financement du DIF ainsi recentré une fraction de la contribution acquittée par les entreprises au titre du CIF, dans une logique de sécurisation et de mutualisation ;
3) Articuler étroitement CIF et DIF selon une logique de droit différé à la formation pour les publics fragiles en situation de reconversion ou de mobilité professionnelle, en rendant obligatoire la mobilisation du DIF en cas de demande de CIF, et en mettant en place une portabilité limitée du CIF en cas de transition professionnelle, selon des modalités analogues à celles prévues pour le DIF par l’accord du 11 janvier 2008 ;
4) Fusionner les dispositifs du CIF-CDD et du DIF-CDD, en majorant la contribution des entreprises au CIF-CDD, pour élargir sans nouveaux délais les possibilités d’accès à une formation des titulaires des contrats à durée déterminée ;
5) Reconfigurer le réseau des OPACIF en centralisant l’ensemble de la collecte au sein d’un organisme à caractère national et interprofessionnel permettant une mutualisation complète des financements dédiés au CIF, en supprimant les AGECIF et collecteurs spécifiques, et en confiant aux seuls FONGECIF régionaux une mission d’instruction des demandes selon des priorités, des critères et des niveaux de prise en charge harmonisés ;
6) Mettre plus largement en place un système de mutualisation effectif des fonds de la formation professionnelle sur le plan national, notamment en permettant la fongibilité des réserves du FUP au profit du financement de parcours de formation pour les salariés prioritaires, et par la création de « fonds régionaux pour la formation tout au long de la vie » au niveau régional.
A défaut d’une réarticulation d’ensemble, profonde et rapide, la suppression du CIF s’imposerait. Les financements généreux qui lui sont consacrés au profit seulement de quelques uns pourraient alors être redéployés au bénéfice de ceux, trop nombreux, qui restent encore exclus de tout accès à la formation.
Liens : wk-rh.fr, tempsreel.nouvelobs.com, pourseformer.fr, challenges.fr, ccomptes.fr.
CIF e DIF: Declaração de não ter o Tribunal de Contas no seu relatório anual público. Generoso financiamento para o benefício de uns poucos. A formação por iniciativa dos empregados. Suite...

La délégation patronale a proposé aux syndicats l’instauration d'une « portabilité » du DI, dans le cadre de la négociation sur la « modernisation » du marché du travail, dont la dernière séance s’est déroulée vendredi 9 novembre. Cette mesure s’appliquerait aux chômeurs, autorisés à utiliser la moitié du solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation.Selon les termes de l’article 11 de l’avant-projet d’accord sur la modernisation du marché du travail présenté vendredi dernier aux organisations syndicales, les demandeurs d’emploi seraient autorisés à « utiliser au maximum pendant les douze premiers mois de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de leur accompagnement, 50% du solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, valorisé sur la base du forfait horaire fixé à l’article D. 981-5 du Code du travail (soit 9,15 euros par heure), afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent ».
Medef pereinant prie "perkeliamumas" iš DIF. Penktadienis 22 vasaris 2008 "delegacija pasiūlė profsąjungų sukūrus" perkeliamumas "iš DIF į derybas dėl" modernizavimas "iš darbo rinkos, kurios paskutinis susitikimas vyko penktadienis 9 lapkritis. Daugiau...
Une aide spécifique pour les chômeurs faiblement qualifiés
S’agissant des « demandeurs d’emploi dont le déficit de formation freine leur retour à l’emploi ou qui sont les plus éloignés de l’emploi », l’article 12 de l’avant-projet prévoit de leur destiner une aide spécifique sous forme « d’actions de préparation au contrat de professionnalisation, portant prioritairement sur les savoirs de base ».
Le financement de cette proposition serait « assuré par les Opca de branche et interprofessionnels sur la base d’un pourcentage maximum de 30% des coûts pédagogiques plafonnés à 9,15 euros de l’heure sous réserve de la conclusion d'une convention entre l’Etat, les Régions, les Départements et les organisations représentatives concernées au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel ». Une prise en charge plafonnée « à hauteur de l’excédent de couverture du Fonds unique de péréquation ».
Bilan et renforcement de l’ANI
Plus généralement, sur la formation professionnelle des salariés, le Medef suggère que « les partenaires sociaux, dans le cadre du bilan en cours de l’accord interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie, recherchent les moyens d’en faciliter le développement, notamment par une simplification du dispositif et un meilleur accompagnement du candidat à la VAE, en particulier en matière d’information, de conseil et d’appui ».
Toujours dans la perspective du bilan de l’ANI en cours d’examen par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), les organisations patronales préconisent à la fois « d’inciter les salariés à faire un plus large usage du passeport formation » et « de rendre possible l’inscription sur le certificat de travail, outre de l’emploi ou des emplois occupés, des compétences mises en œuvre ou acquises ainsi que des formations suivies ».
Enfin, « pour faire face au déficit de formation des salariés les moins qualifiés ou dont la qualification est inadaptée ou qui accèdent le moins souvent à une formation qualifiante et leur permettre d’accéder aux emplois disponibles notamment dans les métiers en tension », le Medef plaide pour un « déploiement », une « accélération » et une amplification des dispositifs prévus par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 : entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation, VAE, professionnalisation. A charge pour les partenaires sociaux d’adopter « les dispositions propres à permettre l’atteinte de cet objectif ». Source : Centre-inffo.fr.