L’aide individuelle à la formation (AIF) - Instruction n°2017-5 du 10 janvier 2017 (BOPE n°2017-5) publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-5 du 10 janvier 2017.
6.2 Demande d'aide individuelle à la formation et de rémunération de fin de formation
Le formulaire d'aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d'emploi au pôle emploi compétent dûment complété et signé 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Il permet également d'étudier l'éligibilité du demandeur d'emploi à la rémunération de fin de formation (RFF) selon les modalités définies par la délibération n°2011/11 du 11 avril 2011 et l'instruction PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011 relative à la rémunération de fin de formation. Voir l'article...

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6. Mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation
6.1. Unité compétente
Le pôle emploi compétent pour instruire la demande d'aide individuelle à la formation est celui auprès duquel est suivi le demandeur d'emploi bénéficiaire. Voir l'article...

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Rémunération de fin de formation (RFF)
Lorsque le demandeur d’emploi, au cours de la formation financée dans le cadre de l’aide individuelle à la formation, épuise ses droits à l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), la rémunération de fin de formation (RFF) peut lui être attribuée s’il en remplit les conditions d’attribution.
En effet, la formation doit lui permettre d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (cf. instruction PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011). La demande de rémunération de fin de formation s’effectue via le formulaire d’aide individuelle à la formation (cf. point 6.2.). Voir l'article...

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5. Aide à la mobilité et rémunération du bénéficiaire de la formation
5.1. L’aide à la mobilité
L’aide individuelle à la formation ouvre droit, pour la durée de la formation, à l’attribution de l’aide à la mobilité selon les modalités définies dans l’instruction n°2013-97 du 6 novembre 2013.
Dès lors que le demandeur d’emploi peut y prétendre, l’aide à la mobilité doit pouvoir être mobilisée.
L’aide à la mobilité peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couvert par le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi (nombre d’heure et coût horaire forfaitaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Voir l'article...

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4.3. Les cofinancements
Si un accord existe entre Pôle emploi et un ou plusieurs cofinanceurs, le montant de l’aide individuelle à la formation correspond au montant restant à financer après l’intervention financière des autres financeurs (OPCA pour les CSP ou autre dispositif de financement selon les accords régionaux).
Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte personnel de formation à l’occasion d’une aide individuelle à la formation, à condition que la formation soit sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son compte personnel de formation, il peut venir abonder le financement de sa formation et solliciter Pôle emploi pour une prise en charge complémentaire au titre de l’aide individuelle à la formation (article L. 6323-4 du code du travail). Voir l'article...

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4.2. Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)
Dans le cadre spécifique des stages obligatoires préalables à l’installation comme artisan, le montant de l’aide individuelle à la formation est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l’installation, dans la limite du montant applicable au jour de la demande pour ce type de formation (déterminé en application de l’article 97 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et de l'article 1601 du Code Général des impôts).
Par ailleurs, le stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l’inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, au sens de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n°83 517 du 24 juin 1983. Voir l'article...

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4. Montant et cofinancement
4.1. Encadrement du montant de l’aide individuelle à la formation
Le montant de l’aide individuelle à la formation est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire. Voir l'article...

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Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son compte personnel de formation et qu’il dispose d’un nombre d’heures suffisant pour couvrir l’intégralité de la formation, son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail).
Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c’est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne couvre pas l’intégralité des coûts pédagogiques, la validation du projet au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ne suffit pas à attribuer l’aide individuelle à la formation. Voir l'article...

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3. Conditions d’attribution
Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation.
Si le demandeur d'emploi dispose d'heures au titre du compte personnel de formation, son consentement doit être recueilli afin de pouvoir le mobiliser. Voir l'article...

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2. Bénéficiaires
2.1. Public éligible
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Lorsque les demandeurs d’emploi sont également salariés, le financement des demandes de formations doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.
2.2. Statut du bénéficiaire de la formation
Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une aide individuelle à la formation, y compris si elle est ouverte ou à distance (FOAD), ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. La disponibilité des demandeurs d’emploi au regard des démarches de recherche d’emploi est précisée par le code du travail.
Cependant, les demandeurs d’emploi mobilisant l’aide individuelle de formation pour le financement d’un bilan de compétences sont réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine. Voir l'article...