L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.
Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise, expirait fin 2011. Le Collège des Commissaires a donc adopté le 20 décembre 2011 trois textes portant réforme du paquet « Monti-Kroes » sur le financement des compensations de SIEG. A ces trois textes (encadrement, décision, communication), désormais appelés communément le paquet « Almunia », s’ajoute un règlement « de minimis » spécifique aux SIEG du 25 avril 2012. Voir l'article...

Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne. Voir l'article...

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Voir l'article...

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. Voir l'article...

Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis a été publié au Journal officiel du 2 mars 2017. Voir l'article...

Cette formation est destinée à toute personne en recherche d'emploi ou d'activité professionnelle, qui souhaite développer ses compétences, étoffer son réseau professionnel et qui a la motivation pour conduire le développement d'un projet en entreprise. L'objectif étant d'acquérir des outils et méthodes pratiques pour conduire un projet en entreprise. Cette formation répond à des besoins identifiés par un comité de pilotage à travers 25 projets présentés par des entreprises normandes, porteurs de création d'activité et d'emploi. Voir l'article...

Les jeunes apprentis dans le secteur public ou privé ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (âgés de moins de 21 ans au moment du début de l’exécution du contrat d’apprentissage) bénéficient d’une aide financière de l’État. Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide. Voir l'article...