L’AIF - Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)

L’aide individuelle à la formation (AIF) - Instruction n°2017-5 du 10 janvier 2017 (BOPE n°2017-5) publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-5 du 10 janvier 2017.
4.2. Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)
Dans le cadre spécifique des stages obligatoires préalables à l’installation comme artisan, le montant de l’aide individuelle à la formation est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l’installation, dans la limite du montant applicable au jour de la demande pour ce type de formation (déterminé en application de l’article 97 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et de l'article 1601 du Code Général des impôts).
Par ailleurs, le stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l’inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, au sens de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n°83 517 du 24 juin 1983. Voir l'article...