Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public et entrant à ce titre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, sont identifiés à partir d’un certain nombre de critères, parmi lesquels :

• l’objet statutaire ;
• la nature des missions ;
• l’origine des ressources, notamment la part des subventions publique ;
• la composition de l’organe de direction ;
• le degré de contrôle de l’administration ;
• les modalités de fonctionnement et notamment l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Ont ainsi été considérés comme des organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour l’exercice du droit d’accès :

• les ASSEDIC, les caisses de sécurité sociale et les OPHLM ;
• les associations communales de chasse agréées ;
• les sociétés d’économie mixte locales ;
• une société exploitant par voie d’affermage le service public de l’eau et de l’assainissement ;
• les établissements d’enseignement privé sous contrat ;
• une association para-municipale.

Enfin, comme pour les organismes publics, seuls sont communicables les documents liés à l’exécution de la mission de service public exercée par l’organisme privé à l’exclusion des autres documents qu’il détient ou élabore. Voir l'article...

La mise en application du droit d’accès et de réutilisation nécessite de maîtriser quelques notions essentielles à l’équilibre de ce régime juridique : d’une part celles qui ne sont pas familières dans la mesure où elles sont presque exclusivement utilisées dans le texte de la loi, et d’autre part celles dont le sens commun ne recouvre pas complétement celui qu’il faut entendre en matière d’accès. Ces notions essentielles sont ici rapidement expliquées et largement illustrées d’exemples concrets tirés des affaires soumises à la CADA. Voir l'article...

La communication des documents relatifs aux associations relève pour une part du régime spécial fixé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, et à l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution qui dispose que les statuts et déclarations des associations, ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture. S’agissant des comptes et des subventions accordées aux associations, on se réfère au 4e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, et pour les documents les plus divers concernant les associations et les fondations qui peuvent être détenus par les autorités administratives dont les collectivités territoriales, le régime général de la loi CADA s’applique. Voir l'article...

Le régime d’accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent notamment la notion « d’archives ». Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts. Voir l'article...

La CADA est régulièrement sollicitée pour établir des listes de documents communicables et non communicables. Il n’est pas possible d’établir de telles listes, car dans une grande majorité des cas le caractère communicable du document est déterminé par son contenu et par le contexte de la demande d’accès (qui le demande ? dans quelles circonstances ?).
Cependant, pour répondre à un besoin d’information synthétique et pratique, les fiches thématiques donnent un aperçu rapide des documents demandés selon les secteurs de l’activité administrative et des réponses que peuvent apporter les autorités administratives détentrices. Voir l'article...

La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que sur la jurisprudence administrative. Voir l'article...

La CADA peut être saisie par lettre simple, sans qu’il y ait besoin de motiver la demande ou la saisine. Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus. Toutefois, si l’administration n’a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n’est pas opposable au demandeur. Voir l'article...

Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.
La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci. Voir l'article...

Nous vous invitons préalablement à consulter les informations disponibles dans les rubriques ci-contre, car si la saisine de la CADA est simple et gratuite, vous devez vous assurer que c’est bien l’autorité compétente pour vous aider et fournir des informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier. Voir l'article...

Vous trouverez ici les liens vers le site Legifrance pour le livre III du code des relations entre le public et l’administration et ses textes d’application, mais aussi les textes prévoyant des dispositions particulières d’accès que la CADA est compétente pour interpréter. Voir l'article...