Saisir la CADA > Procédure et suite du recours

La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que sur la jurisprudence administrative. Voir l'article...