Cada - Activités

La CADA dispose de quatre moyens d’action pour remplir sa mission définit à l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de « veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » :

• elle émet des avis « lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif […], un refus de consultation des documents d’archives publiques […], ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques ».
• elle conseille « les autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l’application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine » (article 27 du décret du 30 décembre 1995).
• elle propose toutes modifications des textes qu’elle juge utiles (article 28 du décret).
• elle établit un rapport qui est rendu public avec pour certaines années un thème particulier. Voir l'article...