Loi travail : les mesures emploi-formation - Autres mesures concernant les employeurs

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Autres mesures concernant les employeurs
Accords de préservation et de développement de l'emploi
La loi donne la possibilité aux entreprises de conclure  un accord dit « offensif »  pour une durée déterminée par les signataires (à défaut : 5 ans).
Ses stipulations se substitueront aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Le salarié pourra refuser cette modification (qui peut toucher la durée du travail ou sa rémunération sans en réduire le montant mensuel) et être, dans ce cas, licencié selon la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique.
Comme pour un CSP, l’employeur devra proposer, lors de l’entretien préalable, le bénéfice d’un dispositif d’accompagnement à chaque salarié dont il envisage le licenciement. L’adhésion du salarié conduira à la rupture du contrat de travail, sans préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. Il sera alors stagiaire de la formation professionnelle et percevra, pendant 12 mois maximum, une allocation supérieure à l’ARE s’il justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté.
Le parcours d’accompagnement personnalisé débutera par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. Il comprendra des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. L’accompagnement personnalisé sera assuré par Pôle emploi. L’employeur contribuera à son financement.
(article 22 de la loi - décrets à paraître). Voir l'article...