Actalians - La réforme - Un dialogue social sur la formation renforcé…

La consultation annuelle du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) est aménagée :

• l’avis des représentants du personnel doit désormais être sollicité sur la mise en oeuvre du plan de l’année en cours (et comme auparavant sur l’exécution du plan de l’année écoulée et sur le projet de plan pour l’année à venir) ;

• un accord collectif d’entreprise peut modifier le calendrier des réunions obligatoires du CE et compléter la liste des documents d’information à remettre aux représentants du personnel. Par accord collectif d’entreprise, il est également possible de prévoir la mise en place d’un plan de formation triennal (et non annuel) : dans cette hypothèse, la consultation annuelle du CE demeure. Voir l'article...