Actalians - La réforme - Une contribution formation versée à un seul OPCA…

Entreprises de 10 salariés et plus : une contribution unique correspondant à 1 % de votre masse salariale brute annuelle (MSAB) devra obligatoirement être versée à Actalians. La possibilité de déduire les dépenses de formation de la contribution ainsi que la déclaration 2483 vont donc disparaître;
Entreprises de moins de 10 salariés : l'obligation légale de versement est inchangée avec un taux de 0,55 %, hors des priorités définies par accord de branche.
Les branches professionnelles peuvent fixer des obligations conventionnelles supérieures à ces taux. Les entreprises peuvent également effectuer des versements volontaires complémentaires. Voir l'article...