Actalians - La réforme - Connaissez-vous la BDES ?

Créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) est un nouvel outil d’information des représentants du personnel, notamment du CE.
Mise en place depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et avant le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, cette base doit comporter les informations nécessaires à la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le 31 décembre 2016 au plus tard, elle devra inclure toutes les données que l’employeur doit transmettre périodiquement au CE (orientations de la formation, évolution de la situation financière de l’entreprise…).
Signes particuliers ? Permanente, actualisée au rythme des évolutions des activités ou des prévisions, la BDES porte sur six années : l’année en cours, les deux années précédentes et les perspectives pour les trois années à venir. Voir l'article...