L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation » Le congé individuel de formation (CIF)

Bénéficiaires
Le CIF-CDI est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé,  à temps plein ou à temps partiel, à condition de justifier d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non, dont une année dans l’entreprise actuelle.
Le CIF-CDD est ouvert à tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD)  ou ancien titulaire de CDD, à condition de justifier de 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Vous devez informer vos salariés en CDD de leur droit au CIF, en leur remettant notamment un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF régional dont il relève.

Durée
La durée du CIF correspond à la durée de la formation et ne peut excéder une durée maximale d’un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou de 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).
Dans le cadre du CIF-CDD, la formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Modalités d’accord ou de report
Dans le cadre du CIF-CDI, si votre salarié remplit toutes les conditions d’accès, vous ne pouvez pas refuser la demande. Vous pouvez toutefois la reporter pour deux motifs :
a. Report pour effectifs simultanément absents.
Dans ce cas, le salarié figure sur une liste d’attente.

• Entreprises de moins de 10 salariés : si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés.
• Etablissements de moins de 200 salariés : si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2 % du nombre  total d’heures de travail travaillées
• Etablissements de 200 salariés et plus : si au moins 2 % de l’effectif est déjà en congé individuel de formation

b. Report pour des raisons de service.
Si vous estimez que l’absence du salarié est préjudiciable à votre entreprise, vous pouvez reporter l’autorisation d’absence dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la demande initiale. Il appartient au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates. Voir l'article...