L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation » Le congé examen
Loi Macron : un nouveau congé examen institué pour les étudiants salariés
Pour la préparation d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme de l'enseignement supérieur, a droit désormais à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, par tranche de soixante jours ouvrables travaillés.
Non rémunéré, il devra être pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute aux congés payés et s’il y a lieu aux congés annuels des salariés de moins de 21 ans.
Bénéficiaires
S’ils préparent et passent des épreuves en vue d’obtenir un titre ou diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), vos salariés en CDI (justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans votre entreprise), peuvent bénéficier d’un congé examen s’absenter de leur poste de travail.
Il n’y a pas de délai à respecter entre deux congés examen ou entre un congé examen et un congé individuel de formation.
Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire.
A savoir : pour vos apprentis
- La condition d’ancienneté n’est pas applicable.
- Ils ont également droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour révisions au cours du mois qui précède les épreuves.
- Dans les deux cas, le salaire est maintenu.
Durée
Le congé examen comprend la durée de l'examen, majorée d'un crédit maximal de 24 heures pris sur le temps de travail pour le préparer.
Cette durée (temps de l'examen + 24h maximum) correspond au passage d'un seul examen.
Le salarié peut décider de fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d'absence au cours d'une même année civile.
Il est possible de prendre plusieurs congés examen par an.
Modalités d’accord ou de report
Vos salariés doivent vous faire parvenir la demande de congé pour examen par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant la date de début de l’examen. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat d'inscription aux examens.
Vous disposez alors de 30 jours pour :
- Accepter la demande.
- Reporter le congé pour examen, en indiquant le motif. Les modalités varient alors selon la taille de votre entreprise :
- Entreprises de moins de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé si vous estimez que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
- Entreprises de plus de 200 salariés : vous pouvez reporter le congé dès lors que le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs.
- Refuser le congé pour examen, si votre salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités légales (indiquer le motif).
Rémunération
Pendant la durée du congé pour examen, la rémunération du salarié est intégralement maintenue.Elle peut être remboursée en tout ou partie à l’employeur par le Fongecif. Voir l'article...