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Le Compte Personnel de Formation (CPF)
A compter du 1er janvier 2015, ce nouveau droit attaché à l’individu, salarié ou demandeur d’emploi, et mobilisé à son initiative, se substitue au DIF. C’est en qualité de salarié que celui-ci acquiert des droits : 24 heures / an jusqu’à atteindre 120 heures puis 12 heures / an les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un temps complet sur l’ensemble de l’année (1 607 h / an), et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le solde d’heures de DIF acquises avant l’entrée en vigueur du CPF est utilisable jusqu’au 1er janvier 2021, selon les règles applicables au CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le CPF ne pourra être utilisé que pour des actions à visée qualifiante/certifiante, listées par les partenaires sociaux de branche et interprofessionnel ou permettant d’acquérir « le socle de connaissances et de compétences » ou l’accompagnement VAE.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. en savoir
La gratuité pour le salarié alternant est réaffirmée. Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée, de même un jeune de moins de 15 ans peut sous certaines conditions accéder à l’apprentissage.
> Fiche réforme 2014 - Contrat de professionnalisation
> Fiche réforme 2014 - Contrat d'apprentissage
La période de professionnalisation
La loi recentre les qualifications accessibles à la période sur les formations qualifiantes (enregistrées au Registre National des Certifications Professionnelles, reconnues dans les classifications des Conventions Collectives Nationales ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle - CQP - ou Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches - CQPI -), les actions du « Socle de connaissances et de compétences », les compétences transverses figurant sur l’inventaire CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) ou les abondements du CPF par la période. La durée minimale est reprécisée : 70 heures sur 12 mois maximum, sauf abondement du CPF par la période, la VAE et les formations inscrites à l’inventaire du CNCP.
> Fiche réforme 2014 - Période de professionnalisation
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L’accompagnement de la VAE est renforcé et les périodes de formation (initiale et continue) pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V (accès à un 1er niveau de qualification) ainsi que les expériences électorales et syndicales sont prises en compte.
> Fiche réforme 2014 - Validation des Acquis de l’Expérience. Voir l'article...