Fafih - Entreprises > Réforme de la formation > Renforcement du dialogue social en matière de formation professionnelle

Le dialogue social est impacté par la loi en raison, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Les entreprises peuvent désormais organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Les nouvelles informations à transmettre au CE
L’employeur doit transmettre au CE, dans le cadre de la consultation sur le plan de formation et en plus des pièces déjà prévues :

• les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative (en remplacement de la déclaration 2483 amenée à disparaître fin 2015. Le contenu de ces informations doit être défini par décret, non paru à ce jour,
• pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social,
• les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l’administration,
• le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014 et défini à l’article L.6315-1 du code du travail,
• la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif ainsi que les sommes versées à ce titre.

Le bilan des actions de formation proposées par l’employeur dans le cadre du plan de formation doit préciser leur nature en distinguant :

• les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
• les actions de développement des compétences des salariés.

Par ailleurs, toutes les informations relatives à l’utilisation du DIF soumises au CE, sont remplacées par les informations équivalentes relatives à l’utilisation du CPF.

Un calendrier de consultation du CE plus souple
La loi ouvre la possibilité de modifier par accord d’entreprise les dates avant lesquelles doivent se tenir les deux réunions de consultation du CE en matière de formation professionnelle. En l'absence d’un accord d’entreprise, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1^er octobre et avant le 31 décembre. Voir l'article...