8 août 2016
OPCA DEFI > Autres nouveautés de la réforme > Actions de formation "développement des compétences" et engagements de l'employeur
Les engagements de l’employeur qui existent depuis 2004 pour les formations "développement des compétences" hors temps de travail sont étendus à toutes les actions de développement des compétences - pendant ou hors temps de travail. Ces engagements portent, au choix:
- sur les conditions dans lesquelles le salarié, après sa formation, accède en priorité dans un délai d'un an, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la qualification correspondant à l'emploi occupé.
- sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié (Art. L6321-8 du Code du travail).
Ces engagements s’inscrivent dans la continuité de l’obligation de gestion des parcours tous les six ans, formalisés dans le cadre de l’entretien professionnel rénové par la réforme (lire la page consacrée à l'entretien professionnel). Voir l'article...
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