OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Autres informations à transmettre

Nouveautés induites par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 :

Au-delà du plan de formation de l'entreprise, les informations suivantes devront également être communiquées aux représentants du personnel, à compter de 2015 :

• Les conditions de mise en oeuvre du CPF
• Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
• La liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif attribué au CPF du salarié et dont doivent s'acquitter les entreprises le cas échéant, ainsi que les sommes versées à ce titre

Cette obligation d'information ne sera effective qu'à partir de 2020 à 2022, suivant les années de démarrage de l'entretien professionnel dans l'entreprise. (Décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014, article L2323-36 et D. 2323-5 du Code du travail). Voir l'article...