Opcalia > Dispositifs de formation > Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié, appelé à exercer des fonctions syndicales ou adhérent à une organisation syndicale, amené à intervenir au bénéfice des salariés, peut suivre une formation à caractère économique et social dispensée par un organisme agréé*.

Comment faire la demande ?
Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. L’employeur doit répondre dans les 8 jours (le défaut de réponse vaut acceptation).

Quelle est la durée du congé ?  
Au maximum 12 jours pris en une ou plusieurs fois (18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Durée minimum : une demi-journée pour chaque congé.

Quel financement ?
A compter du 1er janvier 2015, les salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale sont indemnisés par un fonds spécifique, créé au niveau national pour financer le paritarisme. Ce fonds finance également la formation concernée.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi précise que le salarié bénéficiant du CFESS a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande écrite d'une organisation syndicale. Une convention doit être conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur afin de fixer le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.  A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération.(article L3142-8 du code du travail).
Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale précise les modalités de remboursement à défaut de convention conclue ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de non-remboursement par l'organisation syndicale. Voir l'article...