Opcalia > Dispositifs de formation > Le congé de formation des membres du comité d’entreprise (CE)

Qui peut en bénéficier ?
Tout membre titulaire du CE (ou suppléant assumant définitivement les attributions d’un titulaire) pour se former, dans des organismes agréés*, à l’exercice de ses attributions économiques. Le congé peut être pris dès l’élection et renouvelé après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Comment faire la demande ?
Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. L’employeur doit répondre dans les 8 jours (le défaut de réponse vaut acceptation).
Quelle est la durée du congé ?
5 jours, décomptés du crédit de 12 jours au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale mais non imputables sur les heures de délégation.
Quel financement ?
Congé rémunéré. Frais de formation pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement. Voir l'article...