Le seuil d'assujettissement au 1% formation sera porté à 11 salariés

La loi de finances pour 2016 porte à 11 salariés (au lieu de 10) le seuil d'effectifs pour l'application de certains taux de cotisation : forfait social, versement transport et contribution 1 % formation.
Ainsi les employeurs de moins de 11 salariés devront verser (en 2017) à leur Opca une contribution formation égale à 0,55 % de la masse salariale brute ; le taux de 1 % ne s'appliquant désormais qu'à partir de 11 salariés (sauf application des règles de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés). Voir notre fiche technique.
Cette disposition s'appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 15). Voir l'article...