La loi ESS a prévu une obligation triennale d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés (voir l'article 18 de la loi).
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016. Voir l'article...
6 janvier 2016
Reprise d'entreprise par les salariés : quelle obligation d'information pour l'employeur ?
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