« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013

Le Rapport d'information de MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois n° 629 (2014-2015) - 15 juillet 2015
Un an et demi après l'adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application.
Cinq ordonnances ont d'ores et déjà été prises pour mettre en oeuvre cette loi qui touche au quotidien des administrés, comme le principe « dites-le nous une fois » qui tend à éviter qu'une même information leur soit demandée plusieurs fois.
Le rapport de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur constate les efforts de simplification réalisés par le Gouvernement et propose de les intensifier, notamment en vue d'une application plus pédagogique du principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Administration électronique

Proposition n° 1 : Accélérer le développement des applications informatiques du projet « dites-le nous une fois » et pérenniser leur mode de financement.

Proposition n° 2 : Adopter une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures.

Principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État

Proposition n° 3 : Créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions.

Proposition n° 4 : Dresser une liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir rejet.

Proposition n° 5 : Réaliser un audit de cette réforme auprès des ministères et réduire le nombre d'exceptions.

Principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions
des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

Proposition n° 6 : Poursuivre la consultation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sujet de cette réforme.

Proposition n° 7 : Limiter le plus possible le nombre d'exceptions au « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Proposition n° 8 : Accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en oeuvre de cette réforme.

• Les rapporteurs : Hugues PORTELLI, Jean-Pierre SUEUR
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• LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES MESURES DE SIMPLIFICATION PRÉVUES ONT ÉTÉ PRISES OU SONT EN PASSE DE L'ÊTRE
    
    • A. LE GOUVERNEMENT A RESPECTÉ LES DÉLAIS D'HABILITATION
      
      • 1. Trois mesures d'ores et déjà entrées en vigueur
      • 2. Une mesure entrée en vigueur mais nécessitant encore des actes d'application
      • 3. Une mesure dont l'entrée en vigueur est différée
    • B. LE DÉLAI D'HABILITATION POUR L'ADOPTION DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET LES ADMINISTRATIONS DEVRAIT ÊTRE TENU
  • II. L'APPLICATION DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION » NÉCESSITE UN MAINTIEN DES EFFORTS DU GOUVERNEMENT AINSI QU'UNE VOLONTÉ DE CLARTÉ ET DE PÉDAGOGIE À L'ÉGARD DES CITOYENS
    
    • A. UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF POUR LES DÉCISIONS DE L'ÉTAT MAIS UNE COMPLEXITÉ À NE PAS SOUS-ESTIMER
    • B. L'APPLICATION DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION » AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE NÉCESSITE UN ACCOMPAGNEMENT PARTICULIER
• EXAMEN EN COMMISSION
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
• ANNEXE - EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION » AU BOUT DE DEUX MOIS