Loi sur l'ESS. Dernier article, le 98 : application du droit d’information en cas de cession de l’entreprise

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dernier article d’un projet de loi qui n’a pas réussi à atteindre les 100 articles, malgré la productivité des parlementaires, l’article 98, ancien article 53, traite de la date d’application des articles consacrés au droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Voir l'article...