OPCALIM > Entreprises › Déclaration fiscale

Les employeurs de 10 salariés et plus sont tenus d’effectuer une déclaration fiscale n°2483 annuelle relative à la formation professionnelle. Elle est remise au centre des impôts de l’entreprise.
Les informations qui suivent s’adressent aux entreprises dont le calcul de l’effectif annuel moyen est égal ou supérieur à 10 salariés en ETP (En cas de franchissement du seuil de 10 à 19 salariés, l’entreprise n’est pas soumise à cette déclaration les trois premières années). Voir l'article...