OPCALIM > Entreprises › Contribution au FPSPP

L'article 18 de la loi n°2009-1437 (24.11.09) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a mis en place le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) dont la vocation est d'orienter une partie des financements formation des entreprises vers les salariés les plus fragiles et les demandeurs d'emploi.
Le financement du FPSPP est assuré, notamment, par un prélèvement sur les obligations légales de formation professionnelle des entreprises (taux annuel fixé et révisé annuellement par arrêté ministériel) dont l’application peut être précisée par accord de branche. Voir l'article...