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Formation Continue du Supérieur
13 mai 2012

Bonus des entreprises dépassant le seuil d'apprentis

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4% de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage. Ce mécanisme de "malus" est complété par la création d'un "bonus" pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat égale à 400 €. Pour en bénéficier, l'employeur doit déposer une demande à Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen à son OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage). Un décret précise les conditions d'attribution, les modalités de calcul ainsi que la procédure pour bénéficier de ce bonus.
L’aide n’est pas due au delà d’un quota d’alternants supérieur de 2% au quota légal. En bénéficieront donc les entreprises comptant de 4% à 6% d’alternants, puis à partir du 1er janvier 2015 à celles en affichant de 5% à 7%.
Décret 2012-660 du 4 mai 2012
 et arrêté du 4 mai 2012.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Spoločnosti 250 zamestnancov vrátane počtu striedaní klesne pod hranicu (v súčasnosti stanovená na 4% z ročného priemeru) sú predmetom ďalšieho príspevku na školenie dávky. Tento mechanizmus "trest" je doplnený o vytvorenie "bonus" pre firmy nad touto hranicou, v podobe štátnej pomoci vo výške 400 €. Aby prešli výberom, musí zamestnávateľ uplatňuje na pracovnú centra do 30. septembra roku, v ktorom je uvedené, jeho priemerný ročný efektívny svoj OCTA (daň vyberá agentúra učenia). Viac...
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