La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. La quasi-totalité des États du continent européen, de l’Irlande jusqu'à la Russie ou la Turquie, en font partie. Plus...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, créée en 1952 sous le nom de Cour de justice des communautés européennes ou CJCE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle siège à Luxembourg et doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU). Plus...

Octobre 1998
Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés socialistes (alors qu’il s’agissait d’une proposition émanant du PS). Le 13, présentation, devant le groupe PS de l’Assemblée, d’une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d’ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

Novembre 1998 
Le 3, début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le PACS. Du 4 au 8, rejet de trois motions de procédure déposées par l’opposition. Le 7, manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l’opposition. Le 8, vote d’une mesure réglementaire visant à accélérer les débats sur le millier d’amendements déposés par l’opposition qui dénonce une "censure". Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre.

31 janvier 1999 
À Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé.

Juin 1999 
Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30, le Sénat rejette sans examen cette proposition de loi en votant la motion de procédure de la question préalable. Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, assure que la proposition de loi sera adoptée en octobre en dépit de l’opposition du Sénat.

26 juin 1999 
À Paris, plus de 100 000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d’ordre est "pour le PACS et contre l’homophobie." Plusieurs associations réclament la création d’un délit de provocation à la haine homophobe. Le même jour, publication dans "Le Monde" d’un manifeste "pour l’égalité sexuelle", "à la fois entre les sexes et entre les sexualités", associant les "revendications du féminisme et du mouvement homosexuel".

15 novembre 1999 
Promulgation de la loi relative au PACS (JO du 15-16) après décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur le PACS tout en apportant des " réserves d’interprétation", notamment sur la notion de "vie commune".

2001 
Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

4 mars 2002 
Promulgation de la loi relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. La loi introduit aussi un principe d’égalité entre toutes les formes de filiations (filiations légitimes, naturelles et adultérines). Promulgation de la loi relative au nom de famille. Elle permet aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l’enfant portera le nom du père.

26 mai 2004 
Promulgation de la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale.

19 avril 2005 
Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation.

4 juillet 2005 
Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

1^er février 2006 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages afin de faire face à l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés : renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial ; obligation pour les futurs époux mineurs d’être entendus seuls par l’officier d’état civil.

23 juin 2006 
Promulgation de la loi sur les droits de succession alignant les droits du partenaire de PACS survivant sur ceux de l’époux survivant en lui permettant, sauf disposition testamentaire contraire, de bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an, le partenaire du PACS n’est pas héritier légal contrairement à l’époux survivant.

13 mars 2007 
La Cour de cassation annule définitivement le mariage de deux hommes, célébré en 2004 par Noël Mamère. Réaction : le PS souligne la nécessité de "faire évoluer la loi" en matière de conjugalité et d’homoparentalité.

29 mai 2008 
Le 29, la revue juridique Recueil Dalloz fait état d’un jugement rendu en avril par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, annulant le mariage de deux personnes de confession musulmane pour "erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe, celle-ci ayant menti sur sa virginité. Le 17 novembre, la cour d’appel de Douai infirme le jugement du tribunal de Lille et rejette l’annulation.

28 janvier 2011 
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Juin 2011 
L’Assemblée nationale débat pour la première fois sur une proposition de loi du parti socialiste visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels et déposée en 2006. Le texte est rejeté par 293 voix contre 222.

7 novembre 2012 
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la justice du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ("mariage pour tous"). Il autorise également l’adoption aux couples de même sexe (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint).

29 janvier 2013 
Début du débat parlementaire sur le projet de loi sur le mariage pour tous à l’Assemblée nationale. Plus de 5 000 amendements ont été déposés en majorité par les opposants au projet de loi.

17 mai 2013 
Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins soixante députés et d’un recours présenté par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution. Plus...

4 juin 1970
Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

1791 
Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre.

1792 
Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.

1804 
Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels.

1816 
Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce.

1884 
À l’initiative du député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute.

1907 
Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée).

1912 
La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant.

1938 
Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari.

13 juillet 1965 
Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le droit pour l’épouse d’avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. Plus...

Six ans après la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose une chronologie sur la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation.
Prérogative exclusive de l’Église jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filiation, reste au coeur de l’institution du mariage. Plus...

Les lois mémorielles adoptées à partir des années 1990 sont au centre du débat Histoire/Politique. Est-ce le rôle du Parlement de légiférer sur le passé ? Les lois mémorielles peuvent-elles créer une concurrence des mémoires ? Tour d'horizon des questions suscitées par l'adoption de ces lois. Plus...

Avec la Première Guerre mondiale, les bases du modèle classique s’effondrent : inflation, instabilité monétaire, explosion des dépenses et de la dette. La crise de 1929 aggrave cette situation qui s’exprime par :

• l’augmentation des dépenses : les dépenses de l’État passent de 8 % de la richesse nationale en 1912 à près d’un tiers de la production nationale en 1920, principalement en raison de l’effort de reconstruction. En 1938, la dépense publique s’élève à un peu plus du quart de la production nationale ;
• l’augmentation des ressources, commandée par celle des dépenses, avec la progression de la fiscalité après la fin de la guerre ;
• le développement de l’emprunt, notamment pour financer les dépenses militaires de la Première Guerre mondiale ;
• l’apparition du déficit : outre le déficit lié au conflit, l’idée fausse selon laquelle les réparations de guerre suffiraient à rétablir l’équilibre budgétaire ("L’Allemagne paiera") engendre un déséquilibre qui vient augmenter la dette déjà existante.

Le conflit et la crise révèlent l’attente d’une intervention plus grande de l’État. Devant les tensions sociales, et après l’échec des solutions déflationnistes (baisse massive des dépenses), l’État doit intervenir pour soutenir les secteurs en difficulté, recréer des mécanismes financiers et prendre en charge les problèmes sociaux. Le climat international, à la fin des années 1930, l’oblige aussi à augmenter ses dépenses militaires. La politique budgétaire devient alors un instrument destiné à tempérer les évolutions économiques, ce qui est contraire au principe de neutralité budgétaire. Plus...

Des campagnes de diffusion de fausses informations visant à influencer les électeurs ont été dénoncées lors de récentes élections aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Ces infox ou "fake news" circulent très facilement grâce aux réseaux sociaux. En France, une loi "anti-fake news" a été adoptée. Plus...

Principe fondamental des systèmes démocratiques, la liberté de presse est inscrite dans :
l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789
l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
du 10 décembre 1948
l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
du 4 novembre 1950.
Avec la loi du 29 juillet 1881, la liberté de la presse en France fait l’objet d’une consécration particulière, au-delà de la reconnaissance générale de la liberté d’expression.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que “tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.”
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. Elle impose un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Son article 1 dispose que “l’imprimerie et la librairie sont libres”.
La loi de 1881 a été modifiée plusieurs fois pour encadrer cette liberté au-delà des règles liées au respect de la personne, la protection des mineurs, la répression de l’injure, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.
Ainsi la loi Pleven du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme crée un nouveau délit et punit la discrimination, l’injure ou la diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La loi Gayssot du 13 juillet 1990 sanctionne, en outre, la négation des crimes contre l’humanité perpétrés par le régime nazi.
La lutte contre la diffusion des fausses informations (fake news) s’est traduite par deux propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information pendant les périodes de campagne électorale. Promulguées en décembre 2018, ces lois "anti-fake news" autorisent un candidat ou un parti à saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Les principales plateformes numériques ont l'obligation de signaler les contenus politiques sponsorisés, en publiant le nom de leur auteur et la somme payée.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel obtient le pouvoir de suspendre ou d'interrompre le temps de la période électorale la diffusion d’une chaîne de télévision contrôlée ou placée sous influence d’un État étranger, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
En parallèle aux dispositions relatives à la liberté de la presse, la nécessité de lever les soupçons pesant sur l’indépendance des titres de presse et des journalistes vis-à-vis du pouvoir politique et du secteur économique a également conduit le législateur à intervenir afin de réguler la concentration de la presse quotidienne française.
L'ordonnance du 26 août 1944 interdit les concentrations d’organes de presse.
Rendue le 11 octobre 1984, préalablement à la promulgation de la loi du 23 octobre 1984, dite loi “anti-Hersant”, une décision du Conseil constitutionnel reconnaît le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale comme étant “en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle”.
La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse interdit “à peine de nullité, l’acquisition d’une publication quotidienne d’information politique et générale ou la majorité du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de cette nature, lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à l’acquéreur de détenir plus de 30% de la diffusion totale sur l’ensemble du territoire national des quotidiens d’information politique et générale”.
La presse sur Internet doit-elle faire l’objet d’une régulation spécifique ? Une étude du Conseil d’État, intitulée “Internet et les réseaux numériques” et publiée en décembre 1998, confirme que “l’ensemble de la législation existante s’applique aux acteurs d’internet”. Plus...