Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, institutions, Pôle emploi, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Objet : montant et durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants et modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2019.
Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021 lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).

Liste des organismes certificateurs :

• Afnor Certification
• Apave Certification
• CERTUP
• Global Certification
• I.Cert
• ICPF & PSI
• Proneo Certification
• Qualianor Certification
• Qualitia Certification
• SGS ICS
• Socotec Certification

Sur le site du Ministère du travail

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La loi du 5 septembre 2018 a simplifié le compte personnel de formation. Rebaptisé Mon Compte Formation, il va permettre à 33 millions de personnes de rechercher une formation dans sa région, réserver et payer, le tout sans intermédiaire, avec un site internet et une application dédiés.
Le lancement de ce nouveau service aura lieu fin novembre 2019.
L’espace réservé aux organismes de formation ouvre aujourd’hui. Il offre la possibilité aux organismes de formation de charger leurs formations éligibles à Mon Compte Formation.

www.of.moncompteformation.gouv.fr

Cet espace professionnel leur permettra de :

•     Saisir et publier le catalogue des formations éligibles au compte personnel de formation ;
•     Gérer l’inscription des titulaires de compte qui souhaitent s’inscrire aux formations ;
•     Obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la CDC.

Les organismes de formation doivent s’engager à respecter les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’utilisation afin d’être et de rester référencés sur le site internet et l’application mobile Mon Compte Formation.
Sur le site du Ministère du travail

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Avec plus de 400 témoignages de financeurs, prescripteurs, organismes de formation, universités, OPCO, le livre blanc du FFFOD à paraître le 24 septembre 2019 présente un état des lieux inédit et une vision à 360 degrés du Digital Learning.
Cette analyse est enrichie par les contributions de chercheurs et de professionnels qui mettent en perspective ces résultats avec leurs propres travaux.

Sur le site du FFFOD

Selon l’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016, 13 % des femmes et 14 % des hommes salariés déclarent recevoir des reproches de leur entourage, en raison de leur manque de disponibilité liée aux horaires de travail. Ces reproches sont plus fréquemment adressés aux salariés qui travaillent la nuit ou qui subissent des horaires alternants. À l’inverse, travailler à temps partiel réduit ces reproches.
Parmi les salariés à temps plein, ils concernent plus souvent les femmes que les hommes. À caractéristiques identiques (personnelles, professionnelles, conditions de travail, etc.), les femmes reçoivent nettement plus souvent de tels reproches, notamment quand elles ont des enfants de moins de 18 ans.
Certains facteurs de risques psychosociaux, comme la charge mentale ou le débordement, sont associés à des difficultés plus grandes des salariés avec leurs proches. À l’inverse, l’autonomie dans le travail limite les tensions. Les difficultés avec les proches sont associées à une santé perçue comme altérée et un moindre sentiment de bien-être, surtout chez les femmes.
DARES Analyses - Sur le site du Ministère du Travail

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