Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé une consultation publique sur 31 propositions dans le cadre des travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE. Plus...

La Collectivité Territoriale de Guyane, dans le cadre de la subvention globale, lance un appel à projet " actions pédagogiques innovantes en faveur des publics fragilisés "
Date limite des dépôts des candidatures : 28 février 2018. Plus...

La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 reconnait à tout salarié un droit d’alerte et de retrait lorsqu’il est confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Art. L 4131-1 du CT : « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Plus...

Fin décembre 2017, à Mayotte, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s’établit à 13 158. Ce nombre augmente de 9,3 % en un an (soit +1 115 personnes). En France (y compris Dom), ce nombre baisse de 0,3 % en un an. À Mayotte, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher
un emploi, ayant ou non exercé une activité dans le mois (catégories A, B, C), s’établit à 13 889 fin décembre 2017. Ce nombre augmente de 9,7 % en un an (soit +1 230 personnes.)
En France (y compris Dom), ce nombre augmente de 2,7 % en un an. Plus...

L’article 32 de l’ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017 fixe la durée légale du travail à 35 heures (au lieu de 39 heures) au 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
L’article 35 de la même ordonnance arrête dans son II le principe que la réduction du temps de travail induite par l’application du code du travail ne peut avoir pour conséquence de faire baisser la rémunération mensuelle brute en deçà d’un plancher égal à 169 fois le taux du SMIG en vigueur à Mayotte au 31 décembre 2017 (soit 7,37 € de l’heure). Ce même article a également prévu dans son III-4° que si l’entreprise souhaite bénéficier de l’aide de l’Etat elle doit maintenir intégralement la rémunération brute mensuelle acquise par le salarié avant la RTT. Plus...