Afin de réduire les risques de contentieux et rappeler aux parties leurs droits et devoirs, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la mise à disposition de modèles types de lettre de notification de licenciement. Ces modèles ont été publiés au JO du 30 décembre 2017.
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Plus...
Les salariés participant, à compter de 2018, à des négociations de branche ou à des réunions de leurs instances paritaires peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'accord de leur branche concernant le droit de s'absenter à cette fin, la compensation des pertes de salaires ou le maintien de ceux-ci, ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement (ordonnance de septembre 2017).
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017. Plus...
Dans l'attente d'une prochaine instruction nationale, le Préfet de Nouvelle-Aquitaine a signé un arrêté modifiant l'aide de l'Etat pour les renouvellements et pour la signature de nouveaux CAE à compter du 1er janvier 2018. Plus...
Les agents de l’Insee relèvent d’une grande diversité de métiers, de fonctions et de parcours faisant appel à une large palette de capacités et de compétences. Leur progression professionnelle peut se faire par concours ou examen interne avec le constat d'un niveau assez hétérogène des candidats.
L’Insee lance un marché pour une prestation d’ingénierie de formation visant à apporter une réponse adaptée à la variété des profils des agents souhaitant préparer ces concours et examens.
Date limite de remise des plis : le 05/02/2018 à 12h00.
Télécharger l’appel à propositions. Plus...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu un droit à la formation pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 %.
Ces dispositions s'appliqueront aux victimes dont les taux d'incapacité permanente seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-1814 et 2017-1815 du 29 décembre 2017. Plus...
Deux décrets d'application de l'ordonnnance du 22 septembre 2017 adaptent la partie réglementaire du code du travail pour intégrer la transformation du Compte personnel de prévention de la pénibilité en Compte professionnel de prévention (C2P) et sa gestion par la Cnam ainsi que le retrait de 4 risques professionnels (plus d'infos).
Décrets n° 2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017. Plus...
Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation, doivent être couvertes par un accord collectif sur la prévention des risques. En cas de désaccord, l'employeur doit élaborer un plan d'action.
Décrets n° 2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017. Plus...
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée pour acquérir les qualifications professionnelles requises pour exercer des contrats opérationnels (Plus d'infos). A compter du 1er mars 2018, les épreuves orales, les auditions et les entretiens organisées pour le recrutement des agents de l'Etat pourront s'effectuer en visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
