Négociations et plan d'action sur la prévention des risques dans les entreprises

Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation, doivent être couvertes par un accord collectif sur la prévention des risques. En cas de désaccord, l'employeur doit élaborer un plan d'action.
Décrets n° 2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017. Plus...