Publication du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié…
Article 1 : Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables…

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Publication du décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat
Publics concernés : les agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat vient préciser la portée de certaines de ses dispositions. Pour ce faire, il étend l'application des dispositions réglementaires du code du travail afférentes au compte personnel d'activité aux agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, en les adaptant si nécessaire.
Il précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF). En outre, il détermine les modalités de mobilisation du CPF par l'agent et les délais de réponse des établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Il pose de surcroît les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail.

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Publication du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la reconversion professionnelle (articles 3 et 4) qui sont applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

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Le Ministère du travail, le FIPHFP, Pôle emploi et l’Agefiph ont œuvré conjointement, dans le cadre de la conférence des commanditaires, pour définir les modalités de désignation des nouveaux organismes de placement (OPS).
La loi du 11 février 2005 reconnaît aux organismes de placement spécialisés (OPS) une mission de service public dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire (art. L5214-3-1 du code du travail). L’article 101 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant l’article L. 5214-3-1 du code du travail, élargit la mission des OPS au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018….
Sur le site de l’AGEFIPHLISTE DES ORGANISMES DE PLACEMENT SPECIALISES

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