Agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat

Publication du décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat
Publics concernés : les agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat vient préciser la portée de certaines de ses dispositions. Pour ce faire, il étend l'application des dispositions réglementaires du code du travail afférentes au compte personnel d'activité aux agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, en les adaptant si nécessaire.
Il précise les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF). En outre, il détermine les modalités de mobilisation du CPF par l'agent et les délais de réponse des établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Il pose de surcroît les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail.

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