Modèles types de lettres de notification de licenciement

Publication du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié…
Article 1 : Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables…

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