The AIM HE Act will create a commission charged with developing voluntary accessibility guidelines for instructional materials used in postsecondary educational programs. The commission also will develop a list of existing information technology standards on accessibility as a resource for colleges and universities and the companies that work with them. More...

ACE and USA Funds today announced a groundbreaking collaboration to examine higher education instruction and assess the connections between quality teaching and student success. More...

Opportunity in the United States—to secure a good job and career and contribute to the community—increasingly depends on having a postsecondary credential. And in the future, the country will thrive only to the extent that we provide this opportunity to the millions of Americans who need it. More...

Arrêté du 3 février 2017 relatif au Contrat Unique d’Insertion pour le secteur non marchand et marchand

Taux et conditions de prise en charge

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Projet d’arrêté fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Ce cahier des charges définit les conditions de l’expérimentation ouverte à l’article 74 de la loi du 8 août 2016, qui dispose qu’«à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L.6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code ».
…. Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l’expérimentation pourront concerner tout type d’actions de formation, qui s’inscrivent dans une visée qualifiante, autres que celles qui sont actuellement délivrées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation de droit commun.
La souplesse de ce contrat de professionnalisation expérimental permettra aux demandeurs d’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.
Il peut également permettre de créer de l’appétence à la formation, en permettant à des demandeurs d’emploi, au-delà de la réalisation de cette première étape de formation, de s’engager par la suite vers des qualifications professionnelles….

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Publication du décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Publics concernés : personnes handicapées, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales et maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées prévus à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative : pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'appui aux aidants. Il précise les modalités de transmission de ces informations. Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global.

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