La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 porte création d’un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPA). Ce dernier englobe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), tous deux créés par la loi du 5 mars 2014 et le compte engagement citoyen (CEC), créé avec la loi dite « Travail ». Le compte personnel d’activité sera effectif à compter du 1er janvier 2017. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du CPA et définit les nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF. Le décret entrera en application au 1er janvier 2017. Voir l'article...
Périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent prescrire en direction des personnes handicapées des périodes de mises en situation en milieu professionnel. Ces dernières ont pour finalité, en fonction du projet de vie de l’individu, soit de compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Voir l'article...
