Mise en œuvre du compte personnel d’activité : parution du décret

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 porte création d’un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPA). Ce dernier englobe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), tous deux créés par la loi du 5 mars 2014 et le compte engagement citoyen (CEC), créé avec la loi dite « Travail ». Le compte personnel d’activité sera effectif à compter du 1er janvier 2017. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du CPA et définit les nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le CPF. Le décret entrera en application au 1er janvier 2017. Voir l'article...