Par Isabelle Maradan. La loi sur le rapprochement de conjoint est très récente. Certains estiment tout de même que cette loi est en contradiction avec l’autonomie des universités et se disent « on ne va pas se laisser imposer quelqu’un par les gens du ministère ». Voir l'article...
Prorogation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
Projet de décret relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi
« La convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 arrive à échéance le 30 juin 2016.
Les partenaires sociaux interprofessionnels ne sont pas parvenus à conclure un accord national interprofessionnel, lors de la dernière séance de négociation le 16 juin 2016, y compris pour proroger la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
Objet : prorogation des règles d’indemnisation du chômage fixées par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés.
Entrée en vigueur : le 1 juillet 2016
Notice : le présent décret a pour objet de proroger la convention relative à l’indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement, des accords d’application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d’une part au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d’autre part au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s’appliquer.
La prorogation des règles d’indemnisation prévues par la convention du 14 mai 2014 s’applique aux travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date, ainsi qu’à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016…. »
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MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session JUILLET 2016
