Prorogation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

Projet de décret relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi
« La convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 arrive à échéance le 30 juin 2016. 
Les partenaires sociaux interprofessionnels ne sont pas parvenus à conclure un accord national interprofessionnel, lors de la dernière séance de négociation le 16 juin 2016, y compris pour proroger la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
Objet : prorogation des règles d’indemnisation du chômage fixées par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés.   
Entrée en vigueur : le 1 juillet 2016
Notice :   le   présent   décret   a   pour   objet   de   proroger   la   convention   relative   à l’indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014  relative  à  l’indemnisation  du  chômage,  du  règlement  général  annexé  à  cette convention, des annexes à ce règlement, des accords d’application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d’une part au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d’autre part au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s’appliquer.
La  prorogation  des  règles  d’indemnisation  prévues  par  la  convention  du  14  mai  2014 s’applique  aux    travailleurs  involontairement  privés  d’emploi  bénéficiaires  au  30  juin 2016   des   allocations   définies   par   la   convention   du   14   mai   2014   relative   à l’indemnisation  du  chômage  et  ses  textes  associés,  à  ceux  qui  en  remplissaient  les conditions  pour  en  bénéficier  à  cette  même  date,  ainsi  qu’à  ceux  qui  les  remplissent  à compter du 1er juillet 2016…. »

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