Cet espace vous propose différentes ressources d'information sur les emplois d'avenir:
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Les textes juridiques du dispositif des emploi d'avenir,
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La fiche-info sur le site Orfea,
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Le site du ministère du travail dédié aux emploi d’avenir.
1) Les textes juridiques du dispositif des emploi d'avenir
a) Les textes nationaux
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir. Le décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 75% du SMIC pour les CAE dans le secteur non marchand, à 35% du SMIC pour les CIE dans le secteur marchand (avec un taux spécifique de 47 % pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification- GEIQ.
Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 02 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des contrats d'avenir.
Circulaire DGEFP n° 2012-21 du 01 novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du 1er novembre 2012.
Déclaration commune Etat –Régions du 12 septembre 2012 relative aux engagements pour la croissance et pour l'emploi – Promouvoir les emplois d’avenir
b) La mise en oeuvre en région Lorraine
Accord cadre Etat-Région Lorraine du 15 novembre 2012 sur les emplois d’avenir. Cet accord cadre présente les bases d’un travail partagé avec l’ensemble des acteurs pour permettre un accompagnement individualisé autour de 3 axes:
- l’identification des jeunes,
- un repérage des filières et des métiers porteurs,
- une formation adaptée à chaque profil.
2) La fiche-info sur le site Orfea: Un emploi d'avenir a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par la création d'emplois dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale et environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
FORMATION
Les employeurs doivent être en capacité, individuellement ou collectivement, de mettre en œuvre des actions de formation permettant de construire un parcours d’insertion, de construire pour le jeune une perspective de qualification sur la dure de l’emploi et de mobiliser des financements en ce sens.
Un ajustement des besoins en formation peut s’effectuer au cours du contrat de travail.
En amont du recrutement en emploi d’avenir: possibilité de mobiliser des formations de préqualification du Conseil régional, des POE collectives ou individuelles.
Au cours de contrat de travail: Par l’employeur directement ou via son OPCA, par le CNFPT (fonction publique territoriale) ou par l’ANFH (fonction publique hospitalière).
Les actions de formation visent à permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification par l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables.
Les compétences acquises en situation de travail sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis (VAE).
NB: des formations de tuteurs pourront également être mises en oeuvre
Les collectivités territoriales devront versée pour leurs emplois d’avenir une cotisation spécifique calculée sur la masse salariale des emplois d ‘avenir et versée au CNFPT.
OBJECTIF Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes pas ou peu qualifiés majoritairement dans le secteur non marchand par une aide financière représentant une partie du coût salarial versée par l’Etat.
PUBLICS VISES Jeunes de 16 à 25 ans (et les jeunes de moins de 30 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés) sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’emploi. Selon le projet de décret, les jeunes visés doivent:
- Soit être sortis sans diplôme du système de formation initiale;
- Soit être titulaires d’une certification de niveau CAP-BEP en difficultés particulières d’accès à l’emploi (être en recherche d’emploi d’une durée de 6 mois minimum au cours des 12 derniers mois);
- Soit, à titre exceptionnel dans les ZUS et ZRR, avoir atteint un niveau pouvant aller jusqu’au premier cycle de l’enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle (être en recherche d’emploi d’au minimum 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Les jeunes sortis d’un dispositif de formation initiale depuis moins de 12 mois relèvent en priorité du dispositif anti-décrochage (retour en formation initiale ou continue, alternance). L’emploi d’avenir peut être proposé à des jeunes accompagnés dans le cadre du CIVIS, du PPAE, ou des jeunes sortant du dispositif deuxième chance, aux jeunes décrocheurs d’un apprentissage ou d’un dispositif régional de formation.
NB: l’emploi d’avenir ne doit pas se substituer à un parcours de formation, en alternance ou non.
PUBLICS PRIORITAIRES Les jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les territoires connaissant des difficultés particulières d’accès à l’emploi des jeunes.
EMPLOYEURS CONCERNES Le principe: les employeurs du secteur non marchand
- organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutulles ...),
- collectivités territoriales,
- autres personnes morales de droit public à l’exception de l’Etat (tels les établissements publics hospitaliers ou du secteur médico-social, bailleurs sociaux ...),
- groupements d’employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ),
- les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Le dispositif d'emploi d'avenir est applicable directement dans le secteur non marchand quel que soit le secteur d'activité concerné.
Exception: Certains employeurs du secteur privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) pourront embaucher en jeune en emploi d’avenir sous la forme de CIE en respectant des conditions.
Pour le secteur marchand, seront concernés pour l’obtention de l’aide de l’Etat les employeurs qui proposent une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable et appartiennent à un secteur d’activité à fort potentiel de création d’emplois: liste définie par arrêté préfectoral.
L’embauche vise des activités d’intérêt général et d’utilité sociale qui offrent des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir filières vertes, secteur social et médico-social, métiers d’aide à la personne, filières numériques, tourisme et secteur de l’enseignement avec la création d’un emploi d’avenir professeur (voir remarque en fin de fiche). Un schéma d'orientation régional doit définir les secteurs d'activité éligibles.
CONDITIONS L’entreprise qui présente sa demande doit:
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique ou licenciement simple,
- être à jour de ses contributions sociales.
NATURE DU CONTRAT Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement recrutés sur la base d'un CDD. Le contrat est signé sur la base d’un contrat unique d’insertion (CUI) et principalement sous forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Le contrat sera en principe à temps plein, et parfois à temps partiel en fonction de la situation du jeune sur autorisation de l’administration avec l’accord de l’employeur et du salarié sur une base minimum d’un mi-temps. Si le contrat est à durée déterminée, il est conclu en principe pour une durée de 36 mois (sauf cas particuliers, le contrat peut alors être conclu pour une durée minimale de 12 mois et être renouvelable). Le contrat peut être rompu à l’expiration de chaque période annuelle d’exécution du contrat en respectant des formalités suivantes:
- si l’initiative de la rupture revient au salarié, celui-ci doit respecter un préavis de 2 semaines;
- si l’initiative vient de l’employeur, et sur la base d’une cause réelle et sérieuse, un préavis d’un mois et la procédure de licenciement sont à respecter.
Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie d’une priorité d’embauche pendant 1 an.
DUREE DE LA MESURE Durée minimale d'un an et maximale de trois ans.
AVANTAGE EMPLOYEUR Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat est fixé à:
75% du SMIC pour le secteur non marchand
35% du SMIC pour le secteur marchand pour une durée maximale de 3 ans.
Dérogation en vue d'achever une action de formation : Une prolongation de la durée de versement de l'aide à l'insertion est possible pour la durée de la formation restant à courir et dans la limite d'une durée totale de 60 mois.
PROCEDURE Les engagements: document d’engagement tripartite. La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir doit décrire le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation, les conditions d’encadrement et de tutorat, les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi avenir. Elle indique les actions de formation à réaliser sur ou hors temps de travail. Dans l’examen de la demande d’aide à l’insertion, le recrutement en CDI et sur une durée de 3 ans est privilégié. L’aide est attribuée en fonction des possibilités de pérennisation des activités et de professionnalisation des emplois. L'exécution des engagements par l'employeur sera examiné à chaque échéance annuelle. En cas de non respect de ses obligations par l’employeur (notamment en matière de formation) ; il sera tenu de reverser la totalité des aides publiques. La concertation annuelle au sein du CCREFP permet l’identification des secteurs à fort potentiel d’emplois, les modalités de consolidation et pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Un suivi personnalisé professionnel et social est assuré par Pôle emploi, ou la mission locale. Réalisation d’un bilan sur le projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES En amont de l’emploi d’avenir:
Possibilité d’articuler chez le même employeur un CUI avec un emploi d’avenir en respectant la durée totale maximale de 3 ans
Le service civique (mission de volontariat) permet de jouer un rôle de maturation avant de déboucher sur un emploi d’avenir
En cours de contrat de travail
Plan de formation
DIF
Période de professionnalisation
A L'ISSUE DE LA MESURE Pour les jeunes ayant eu un contrat avec une association ou une entreprise: possibilité d’accès au CIF-CDD, à une formation qualifiante sous statut de demandeur d’emploi ou à un contrat en alternance. Possibilité de signer sous condition un CIE: la durée totale du parcours ne pourra pas en ce cas dépasser 4 ans.
ORGANISMES RESSOURCES Pôle Emploi, Missions Locales, Cap emploi
ORGANISME FINANCEUR Etat (DIRECCTE - DIECCTE)
Pour la mise en oeuvre de la formation: Conseil régional, OPCA ...
REMARQUE
Emploi d’avenir de professeur Le dispositif vise les
étudiants boursiers âgés de vingt-cinq ans au plus et visera en priorité les jeunes issus des zones urbaines sensibles ou ayant effectué leurs études dans des établissements implantés dans ces zones ou relevant de l’enseignement prioritaire. Ces jeunes devront s’engager à poursuivre leur formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Cet engagement sera matérialisé par la signature d’une convention entre l’étudiant, l’employeur et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel le bénéficiaire effectue ses études, et sera renouvelé chaque année, en même temps que le contrat d’accompagnement. Les étudiants concernés bénéficieront de trois types de revenus. Premièrement, la rémunération des heures de service effectuées, dans le cadre du contrat d’avenir professeur, au service de l’éducation nationale. Financée conjointement par le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale, elle sera de l’ordre de 400 euros par mois. Ensuite, les bourses de service public, nouvelle aide allouée à chaque titulaire d’un emploi d’avenir professeur, en contrepartie de l’engagement à préparer un concours de recrutement de personnels enseignants et à s’y présenter; son montant sera de 217 euros par mois. Enfin, les bourses sur critères sociaux perçues par les titulaires des emplois d’avenir. Les trois sources de revenus étant cumulables, cela représente un revenu mensuel moyen de 900 euros environ.
3) Le site du ministère du travail dédié aux emploi d’avenir Les 30 premières conventions d’engagements pour la mise en œuvre des emplois d’avenir ont été signées à l’occasion d’une cérémonie organisée à l’Hôtel Matignon le 30 octobre 2012 avec les représentants des acteurs emblématiques de la mobilisation pour les emplois d’avenir. Toutes les conventions dans cet article.
By Hiep Pham. A time scale has been established for setting up a common credit transfer scheme between several South East Asian and neighbouring countries, which will be crucial for encouraging student mobility within Asia. 
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