Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. JORF n°0164 du 17 juillet 2012, page 11723, texte n° 34, NOR: FPAX1228124D.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Décrète:
Article 1
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage.
A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

Par Ismaël Mereghetti. Il s'agissait d'une des réformes les plus valorisées du quinquennat Sarkozy. La loi sur l'autonomie des universités devait offrir à l'enseignement supérieur français une plus grande souplesse, davantage de dynamisme et une meilleur visibilité sur le plan international. A l'heure actuelle, un quart des établissements est en grande difficulté financière.
Les premiers effets de la loi sur l'autonomie des universités se font sentir. Près de 20 grandes universités risquent de faire face à des déficits conséquents en 2012. Selon un audit de la Cour des Comptes rendu public il y a quelques jours, il manquerait près de 120 millions d'euros au budget de l'enseignement supérieur. Concrètement, les établissements en difficulté disposeraient d'une trésorerie proche voire inférieure à un mois de fonctionnement, bien en deça du seuil de prudence. La situation n'est certes pas catastrophique, mais ne fait que confirmer une tendance inquiétante : depuis deux ans, les budgets sont de plus en plus serrés et le nombre d'universités dans le rouge ne cesse de croître. En novembre 2011, 8 établissements étaient en déficit et le ministre de l'enseignement supérieur, Laurent Wauquiez, se félicitait alors que la «très grande majorité soit en bonne santé financière» et blâmait les quelques moutons noirs pour leur mauvaise gestion financière.
Les difficultés semblent en réalité bien plus structurelles. Comment en est-on arrivé là? La loi sur l'autonomie de 2007 a confié aux présidents des universités la gestion de la totalité de leur budget, masse salariale comprise. 90% du budget provient d'une dotation de l'Etat. Or, si l'Etat a alloué aux universités des sommes 3 à 4 fois supérieures aux budgets antérieurs à la loi, il semblerait que les coûts de la masse salariale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le GVT - glissement vieillesse technicité -, la hausse de la masse salariale par le seul fait du vieillissement de certains personnels qui changent d’indice, n'est pas financé et engendre des dépenses supplémentaires non prévues au départ. De même, les universités scientifiques, à forte activité de recherche, voient leurs crédits de fonctionnement sous-estimés, car le ministère prendrait mal en compte le personnel technique et les ingénieurs indispensables pour faire fonctionner les laboratoires. Enfin, autres problèmes budgétaires : le «décret licence» d’août 2011, signé par Laurent Wauquiez, exige 1500 heures de cours sur trois ans, mais aucun crédit supplémentaire n’a été prévu pour les financer. Dans le même registre, le 10e mois de bourse des étudiants (160 millions d'euros) a été «oublié» dans les budgets fixés par l'ancien gouvernement selon Geneviève Fioraso, la nouvelle ministre de l'enseignement supérieur.
Face à ces difficultés, les universités françaises, dont les quatre meilleures au classement de Shanghai, doivent faire des économies. Les présidents commencent à rogner sur les dépenses d'investissements afin de dégager de l'argent pour le simple fonctionnement courant des établissement. Le renforcement de la sécurité des bâtiments ou encore l'informatisation des universités sont ainsi mis en suspens. Pour Jean-Loup Salzmann, en charge de la commission des moyens à la Conférence des présidents d’universités (CPU) et président de Paris-Nord, «il serait impensable qu’un gouvernement de gauche, qui mise sur la jeunesse et sur la recherche, mette les universités à la diète budgétaire ou, pire, les place sous tutelle» (Le Monde daté du 6 juillet). La lutte est engagée avec Bercy...
Une réforme qui fait consensus ?
La loi sur l'autonomie des universités a longtemps été présentée comme le grand succès de la mandature Sarkozy. En septembre dernier, l'ancien président vantait encore les bienfaits de cette loi, expliquant qu'elle permettait de mettre fin à «des années de disette budgétaire pour les universités». Les difficultés des universités avant la loi telles que les décrit Nicolas Sarkozy semblent étrangement proches des difficultés actuelles : «Le budget augmentait mais comme les effectifs décuplaient, le budget en valeur relative diminuait». Constat strictement équivalent à la situation présente, quelques années après la mise en application de la réforme. Réforme qui devait obligatoirement s'accompagner de moyens selon l'ancien président, qui le confirme ici à plusieurs reprises...
A gauche, nombreux étaient les soutiens de l'autonomie des universités. En 2007, François Hollande déclarait au Nouvel Observateur qu'il était pour la réforme... si des garanties financières étaient données.
De même Ségolène Royal, en août 2011, allait plus loin que le gouvernement et souhaitait donner encore plus d'autonomie aux établissements universitaires.
Jack Lang, ancien ministre de l'Education, affirmait quant à lui à L'internaute que le «gouvernement allait dans le bon sens»:
Isabelle This Saint-Jean, conseillère de François Hollande sur l'enseignement supérieur pendant la campagne présidentielle, déclarait en janvier dernier: «L’autonomie de gestion, je ne suis pas sûre qu’il faille y revenir. Avant, il fallait quand même presque écrire au ministère pour avoir des stylos! » Tout en précisant que la LRU n'était pas une vraie loi d'autonomie, «les établissements étant tenus par des moyens financiers insuffisants».
Même tonalité chez Vincent Peillon, alors simple conseiller de François Hollande, en février 2012, qui soulignait à L'internaute magazine la nécessité de la réforme:
Dans son discours de politique générale du 3 juillet dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé la réforme de la loi sur les universités, pour début 2013. La recherche et l'enseignement supérieur faisaient partie des mesures phares du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle.

Avec le service public régional de la formation, accédez rapidement à une formation adaptée à vos besoins!
Pourquoi ?
Un service unique pour:
- organiser son retour à l’emploi,
- acquérir une qualification ou compléter ses acquis,
- engager une reconversion professionnelle.
Pour qui ?
Un service personnalisé pour les personnes de 16 à 62 ans qui :
- sont en recherche d’emploi,
- ont besoin de définir leur projet professionnel,
- veulent être accompagnées dans leur parcours vers la formation et l’emploi.
Quoi ?
Le service public régional de la formation, ce sont 9 plateformes de formation qui couvrent tout le territoire franc-comtois et vous proposent:
- des formations individuelles et collectives allant des savoirs dits « de base » (bases du français, des maths, de la bureautique ….) jusqu’à des niveaux élevés de qualification, en passant par un premier niveau de qualification (CAP, titre professionnel, …) vous ouvrant la porte de l’emploi,
- des formations ouvertes qui mixent « périodes de formation » et « périodes d’application en entreprise » et qui offrent une première expérience professionnelle,
- pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle Emploi, la possibilité de percevoir une rémunération (sous certains critères),
- pour les personnes les plus éloignées des plateformes de formation, un complément financier « pass formation » pour les frais de déplacement et ou d’hébergement occasionnés (sous certains critères).
Plus qu’un service, c'est une innovation sociale qui garantit:
- un accès au plus près de chez vous,
- un accompagnement individualisé et équitable tout au long du parcours de formation.
Comment ?
Adressez-vous à un professionnel de l’orientation, en fonction de votre lieu de résidence, pour définir et valider vos besoins ou votre projet. Vous serez ensuite dirigé vers l’organisme de formation approprié pour élaborer votre propre parcours de formation.
Qui sont les professionnels de l’orientation?
- Les agences Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi adultes de + de 26 ans
- Le réseau des Missions Locales-Espaces Jeunes pour les jeunes de 16 à 26 ans sortis de formation initiale
- Les agences Cap Emploi pour les personnes ayant une reconnaissance de « travailleur handicapé »
- Le réseau des Centres d’Information aux droits des femmes et des familles pour les femmes en difficulté sociale et professionnelle  

Les Régions ont apprécié le fait d’être invitées dans la « grande conférence sociale » où elles se sont fortement impliquées, avec 12 représentants dans les différentes tables-rondes. L’importance des questionnements partagés avec les partenaires sociaux montre cette nécessité, encore accrue par la crise économique.  Dans le cadre du nouvel acte de décentralisation les Régions peuvent être le creuset d’un dialogue social et territorial renouvelé et renforcé. Dans les 4 tables rondes où les Régions étaient représentées (emploi, formation, redressement productif, fonction publique), les participants ont tous reconnu la légitimité et la pertinence de l’action régionale.
Table-ronde formation
Les Régions ont confirmé:
- leur engagement dans la lutte pour la qualification de tous les jeunes. Elles ont déjà travaillé cette question sur leur territoire et s’inscrivent pleinement dans cet objectif politique partagé par l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités locales.
- la nécessité d’un droit à la formation initiale différée, essentiel pour doter les moins qualifiés de connaissances et de compétences utiles tout au long de la vie même si la question de la cohérence et du financement reste posée.
- Les Régions ont fait partager la nécessité d’un véritable service public régional de l’information, orientation et de l’emploi; c’est au plus près des territoires et des populations que cette question primordiale pourra être traitée pour une réelle efficacité et mettre fin à l’orientation subie le plus souvent synonyme d’échec. Les Régions réclament une place majeure dans la gouvernance locale des dispositifs articulant orientation/formation/emploi.
Table-ronde emploi
- Les Régions sont favorables à l’expérimentation du contrat de génération pour anticiper et accompagner les départs en retraite massifs dans les TPE et les entreprises artisanales.
- Elles souhaitent un dialogue social territorial renouvelé et renforcé, appelé de leurs voeux par les partenaires sociaux. Accompagné par le développement de la gestion prévisisonnelle de l’emploi et des compétences territoriales, il permettra de mieux anticiper les mutations économiques, de contribuer à la sécurisation des transitions professionnelles et pour les Régions, de mettre les stratégies de formation au service du développement des personnes, des entreprises et des territoires.
- Elles prônent un pilotage territorial clair du service public de l’emploi.
- Elles souhaitent un droit à l’expérimentation au niveau régional sur les questions de formation et d’emploi, notamment pour les plus fragiles et les salariés en possible situation de rupture économique.
Table-ronde redressement productif
- Les régions, pivots d’un développement économique durable, sont reconnues comme les acteurs majeurs du redressement productif dans les territoires et doivent en mobiliser tous les outils au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI).
- Elles ont ainsi un rôle clé dans le soutien à leur compétitivité à travers l’appui à l’innovation, le financement et le développement du capital humain.
- Elles sont résolument engagées dans le pacte social et productif pour accompagner les entreprises dans leurs mutations économiques et technologiques mais aussi dans leur développement sur les marchés de demain, faisant de leurs territoires des écosystèmes de concertation et de croissance.
- Elles posent de nouveau, en conséquence, la question d’une gouvernance plus efficace reposant sur trois niveaux: l’Europe, l’Etat et les Régions.
Table-ronde fonction publique
- Les Régions se félicitent que désormais la fonction publique  soit considérée comme une chance et non un poids pour le redressement de la France.
- Elles s’inscrivent dans la volonté des partenaires sociaux d’harmoniser les trois fonctions publiques, ce qui permettra de faciliter les mobilités et les évolutions de carrière professionnelle.
- Le recours à l’apprentissage dans la fonction publique doit être promu pour l’intégration des jeunes en difficulté.

Refaire le point sur les grands thèmes d'études du Céreq pour mieux comprendre les rouages de la relation formation-emploi. Formation, insertion, emploi, orientation, travail, autant de thèmes aujourd'hui revisités par la demande sociale, les professionnels et les acteurs des politiques publiques.
Parus ces trois dernières années, ces articles sont issus des Brèves du Céreq, notre lettre d'information mensuelle.
A  partir de ces "Points sur", il vous est possible d'accéder aux actualisations de nos publications dans ces thématiques. "A voir aussi", sur la colonne de droite, permet de compléter votre information.
Le points sur
Les inégalités de genre dans les travaux du Céreq.
Les discriminations des jeunes issus de l'immigration.
Les enquêtes Génération: atouts et mode d’emploi.
Les étudiants: parcours de formation et insertion professionnelle.
La mobilité géographique des jeunes.
Le projet CAPRIGH. Ou comment promouvoir les « capacités » individuelles et collectives.
Le Baccalauréat professionnel.
« BTS et DUT », ou le niveau III professionnel en questions…
L'apprentissage.
La professionnalisation de l'enseignement supérieur.
L'Europe des certifications.
Diplômes... Mode d'emploi!
L'orientation tout au long de la vie.
Evaluer les politiques publiques.
La relation formation emploi dans les territoires.
L'évolution du système de formation continue en France.
Identifier et décrire des métiers.
L’alimentation des emplois. Ou comment et par qui sont pourvus les emplois dans les entreprises et les organisations?
La prospective sectorielle des métiers et des qualifications.
Prendre le parti de la proximité: le positionnement individuel de certains professionnels.
L'archipel de la restauration et de l'hôtellerie visité par le Céreq.
Insertion, emploi, formation : atouts et faiblesses des TPE et PME.
Dans cette démarche, il nous a paru intéressant de joindre deux communications des Journées du longitudinal, mai 2012: -  40 ans d’enquêtes sur l’insertion des jeunes, -  Le thème de la mobilité dans les actes des Journées du Longitudinal (1994-2011).

CVDUFUTUR Eportfolio: arrêt de service et nouvelle version le 11 juillet 2012 / Métier de la formation
La Région Provence-Alpes-Côte d`Azur met en place la nouvelle version du CVDUFUTUR Eportfolio le 11 Juillet 2012.
Dotée de nombreuses innovations dont la génération de plusieurs modèles de CV, des saisies plus rapides, une interface graphique rénovée, etc., cette version permet désormais aux utilisateurs d`utiliser les smartphones et tablettes pour travailler à tout moment sur leur portefeuille de compétences, pour entrer en relation avec des formateurs, des employeurs, etc.
Toutes les données de la version précédente seront intégrées dans la nouvelle version qui sera toujours accessible à l'adresse: http://www.cvdufutur.eu.
Les utilisateurs recevront un mail personnalisé leur rappelant les informations de connexion, identifiant et mot de passe qui demeurent inchangés.
Le basculement technique entre version imposera un arrêt de service pouvant durer la journée entière et prévu prévisionnellement le 11 Juillet 2012. Les organismes ayant des actions à cette date doivent prévoir de repousser celles-ci même si l’arrêt sera de la durée la plus courte possible.
Pour toute information et assistance merci de contacter le Gip FIPAN, Pole Recherche et Développement, Romain Goura et Roger Raybaud sur le mail: cvdufutur.gipfipan@ac-nice.fr.

« L’Echo du CARIF » vous présente de façon synthétique des  temps forts de notre activité.
Ce numéro vous rend compte du séminaire régional organisé le 25 mai dernier à l’occasion des 10 ans de la VAE, qui avait pour objectif de croiser les points de vue des usagers, des certificateurs, des financeurs et des partenaires de la VAE et de mener une réflexion commune sur les enjeux et l’amélioration du dispositif.
La mise en place de la Validation des Acquis de l’Expérience a bousculé, en effet, d’une façon considérable les pratiques dans le champ de la formation. Elle a  permis de porter un regard différent sur les certifications, de repenser les référentiels, les pratiques d’entreprise ainsi que les processus d’apprentissage collectif.
Le CARIF, centre régional de ressources au service des politiques d'emploi et de formation, accompagne depuis l’origine ce dispositif et constitue une interface et un lieu de dialogue entre les acteurs politiques, sociaux et économiques.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce numéro.
« La VAE, une forte mobilisation autour d’un processus exigeant »
Vincent Merle, professeur au Cnam et président de l’Association nationale des Carif-Oref était l’invité du Séminaire régional « Les 10 ans de la VAE en PACA » organisé par le CARIF Espace Compétences le 25 mai dernier à Aubagne.
Dans son propos introductif, il a rappelé les réticences exprimées lors de la création de ce droit individuel, puis a réaffirmé l’exigence de ce dispositif et conclu sur la forte mobilisation des acteurs dans l’ingénierie pédagogique et financière.
Des réticences dans la mise en oeuvre
Ce droit individuel à la validation des acquis de l’expérience bouscule d’une façon considérable les pratiques dans le champ de la formation ini-tiale et continue, et suscite encore aujourd’hui des craintes: « Vous allez dévaloriser les diplômes! ». Or, dans la pratique, on constate que la VAE redonne du sens aux certifications professionnelles et que les conditions de délivrance des diplômes sont parfois plus rigoureuses que pour les autres modalités d’accès à la certification. Une autre réticence s’exprime par le fait que l’on va dissuader, détourner les individus de la formation. Là encore, on fait le constat que les personnes qui s’engagent en VAE, reprennent confiance en elles, éprouvent le sentiment d’être véritablement reconnues pour ce qu’elles savent faire, et que cela leur donne envie d’aller plus loin et de continuer en formation.
Un processus exigeant
Malgré une certaine fascination pour cette dé-marche, qui va à l’encontre de nos habitudes culturelles, les chiffres ne sont pas à la hauteur des ambitions. Pour autant, Vincent Merle nous invite à prendre conscience de plusieurs élé-ments qui relativisent la culture du chiffre et qui nous incitent à ne pas brûler les étapes: il faut
prendre en compte l’ensemble de l’ingénierie mise en place, et les méthodes qui garantissent la valeur sociale et juridique du dispositif. Com-prendre la rigueur de l’ingénierie, c’est accepter la lourdeur du dispositif car la VAE est et restera une démarche exigeante.
Au-delà du nombre de certifications délivrées, ce sont les avantages collatéraux de la VAE qui sont intéressants. Dans un métier, une branche professionnelle, ou une entreprise, l’engagement de plusieurs personnes produit un effet sur le collectif de travail et redonne du sens à des dé-marches de construction de parcours. Une des réussites de la VAE tient au fait qu’elle répond aux préoccupations actuelles qui ne se résument pas au simple slogan: « Formons-nous », mais qui inscrivent l’accès à la certification dans un processus de construction de trajectoires.
Une mobilisation qui ne faiblit pas
On a parfois attendu de la VAE qu’elle soit « la vitamine qui booste l’ensemble du système de formation professionnelle ». Pour Vincent Merle, la VAE n’est pas une vitamine mais plutôt un sucre lent qui continue à travailler le corps social de mille façons. En effet, elle a permis de porter un regard diffé-rent sur les certifications, de repenser les réfé-rentiels, les pratiques d’entreprise ainsi que les processus d’apprentissage collectif. Ces transformations sont le fruit de multiples coopérations, d’une envie de construire ensem-ble, de dialoguer sur cet objet de travail, malgré des univers professionnels différents. Cette forte mobilisation est l’un des enseignements majeurs de ces 10 dernières années.
Les chiffres de la VAE en Provence Alpes Côte d’Azur
Les grandes tendances depuis 2003
52 500 personnes recevables
39 000 passages devant un jury
21 800 validations totales
15 000 validations partielles
64% des candidats ont une validation totale après le passage devant le jury Dans le cadre de sa mission d’observatoire de la VAE, le CARIF Espace Compétence publie chaque année les résultats du dispositif en région, c’est ainsi que vous pouvez retrouver sur notre site www.espace-competences.org l’ensemble des données depuis 2003. Le constat général qui est fait sur l’état des lieux du dispositif, fait apparaître une stagnation du nombre de candidats depuis 2008. Avec 5 000 candidats recevables chaque année, la région PACA se situe au 4e rang au niveau national. En 2011, 10 000 candidats se sont inscrits dans des réunions d’information sur l’ensemble du territoire régional, 5 500 notifications de recevabilité ont été émises et 4 920 passages devant un jury ont été organisés.
Un candidat sur deux utilise le financement dédié à la VAE
64% des candidats se voient délivrer leur certification en totalité, 26% d’entre eux obtiennent une validation partielle, 10% quittent le dispositif sans aucune validation. 2 290 personnes ont bénéficié d’un accompagnement en VAE (hors secteur sanitaire et social). On constate également que depuis 2 ans, 1 personne sur 2 utilise le financement dédié à ce droit individuel.
Un regard porté sur le parcours du candidat et sur l’enjeu pour l’entreprise
Permettre l’expression des usagers de la VAE (candidats, chefs d’entreprise, OPCA, branches professionnelles) a été l’un des objectifs prioritaires de ce séminaire. En effet les différents témoignages ont permis d’éclairer les échanges et ont surtout permis d’engager une réflexion à moyen terme sur les enjeux du dispositif pour les prochaines années. C’est ainsi que nous avons abordé la question de la sécuri-sation du parcours en validation des acquis de l’expérience, en répondant à plusieurs interrogations.
Comment permettre au plus grand nombre de s’inscrire dans cette démarche exigeante? Comment les accompagner en prenant en compte leurs potentiels, mais également leurs craintes et leurs difficultés? Comment conjuguer l’organisation pédagogique mise en oeuvre avec les straté-gies individuelles des candidats?
La VAE devient un véritable processus et n’est plus simple-ment qu’une modalité d’accès à la certification. « J’ai fait le choix de m’engager dans la VAE et d’y consacrer 3 ans ».
Témoignage d’une lauréate
Du côté des représentants de l’entreprise, les participants de la table ronde ont réaffirmé l’intérêt de la VAE dans les dynamiques de gestion des ressources humaines, car elle redonne du sens au travail, elle qualifie l’entreprise comme structure apprenante, elle dynamise les collectifs de travail, elle engage les branches professionnelles dans une redéfi-nition des métiers. Beaucoup d’échanges et de réflexions que vous retrouverez dans les actes de ce séminaire et qui seront la base des futurs travaux du CARIF et des différents opérateurs du dispositif en région PACA.
L’accompagnement en VAE
La nécessité de le rendre lisible et accessible au plus grand nombre
Pendant ce séminaire, a été présentée l’initiative de la Région, qui réunit l’ensemble des financeurs de la VAE (Pôle Emploi, DIRECCTE, OPCA, FONGECIF), pour définir un cadre facilitant l’accès à un accompagnement de qualité. Ce travail fera l’objet dans les prochains mois d’une convention de partenariat pour une politique concertée en faveur du développement de la VAE.
Les Enjeux de la CNCP, Brigitte Bouquet, Rapporteur Général
Créé en 2002, le RNCP (Répertoire National des Certifica-tions Professionnelles) fête également cette année ses 10 ans. Sous tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, il contient 6 920 fiches descriptives de chaque certification accessible par la voie de la formation initiale, continue ou par la VAE.
Le RNCP, un repère essentiel
La loi de 2002 a modifié considérablement le regard porté sur la certification professionnelle. A présent, l’ensemble des certificateurs construisent leurs diplômes selon une approche compétences. C’est un véritable changement de paradigme, car « le centre de gravité du diplôme » s’est déplacé du savoir aux compétences en lien avec l’activité professionnelle. On peut faire ici le constat d’une montée en charge de l’offre de certification professionnelle, notamment pour les organismes privés et ceci pour plusieurs raisons: l’inscription au répertoire leur permet de capter plusieurs sources de financement. L’instruction des dossiers par la commission nationale, l’exigence du processus d’évaluation mise en place, l’évaluation de la performance du diplôme en terme d’insertion contri-buent à une reconnaissance de la qualité de leurs offres.
« En 2011, le RNCP compte 6 920 fiches, dont 4 529 certifications enregistrées de droit et 2 391 certifications enregistrées sur demande »
On constate également un développement important de l’offre issue des branches professionnelles, avec aujourd’hui 170 CQP enregistrés au répertoire. La Commission nationale de la certification profession-nelle a également été désignée en application de la loi de 2002, comme référent national pour la coordination du Cadre Européen des Certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. L’une de ses missions porte sur la mise en cohérence entre le cadre européen et la nomenclature française de 1969. C’est bien ici la question des équivalences entre certifications au niveau européen qui est posée car celles-ci devront évoluer pour faciliter les parcours de mobilité en Europe.

Remise du rapport annuel 2011
Notre institution vient de célébrer son premier anniversaire. A cette occasion, je viens de remettre au Président de la République, François HOLLANDE, le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2011. Ce document trace un bilan complet de notre action au cours des douze derniers mois. Il explique le travail que nous avons mené en reprenant, avec des pouvoirs et des missions élargis, l’ensemble des actions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité.
Au cours de cette année particulière, les services du Défenseur ont instruit près de 100 000 cas dont ils ont été saisis. Pour 2012, notre ambition demeure de défendre les droits et les libertés individuelles de tous les citoyens. Le rapport complet et sa version synthétique sont consultables sur ce site et téléchargeables. Dominique Baudis, Défenseur des droits. Rapport annuel 2011. Synthèse. Synthèse au format animé.
EDITORIAL
C’est une société en voie de déshumanisation que décrivaient l’an dernier les responsables des quatre autorités aujourd’hui regroupées dans le cadre du Défenseur des droits.
Une société au bord de la crise de nerfs pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui alertait sur le burn-out.
Une société blessée par le « fléau des discriminations », dont le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Éric Molinié, rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain. »
Une société où « la précarité touche près de 2 millions d’enfants en France », constatait la Défenseure des enfants, Dominique Versini.
Une société où l’autorité indépendante chargée de veiller à la déontologie de la sécurité rencontrait « des difficultés, des oppositions, des échecs » dans sa mission de défense des Droits de l’homme, écrivait Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds).
Ce tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâche et de l’urgence. Il traduit une crise de confiance: notre République est-elle capable de se hisser à la hauteur de ses idéaux? Il exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis, et de façon concrète, les droits et libertés, l’égalité et la solidarité, qui fondent le pacte républicain.
Face à un tel constat, la République pouvait-elle se résigner et rester sourde aux alertes des autorités chargées de faire respecter les droits? Pouvait-elle laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre?
Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une Institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées.
La création du Défenseur des droits est donc loin d’être une simple mesure de réorganisation ou rationalisation administrative. L’élévation au rang constitutionnel de l’Institution chargée de la défense et de la promotion des droits et libertés lui confère en effet une force nouvelle. D’un tel fondement juridique découlent des obligations et d’exigeantes responsabilités.
L’égal accès aux droits fondamentaux, l’effectivité des droits, la prévention des risques de discrimination ou de rupture d’égalité et la sanction des infractions aux principes républicains fondamentaux sont au coeur d’une culture des droits qui doit se déployer dans l’ensemble de la vie sociale, et dont le Défenseur des droits doit être le garant.
La légitimité de notre Institution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace, à offrir à chacun l’accès à l’ensemble de ses droits.
Les enjeux sont d’autant plus forts que la crise et ses répercussions dans l’ensemble des domaines de la vie sociale, économique, politique, intellectuelle… fragilisent l’accès aux droits et aux libertés, la conscience de leur universalité, et mettent en danger la cohésion sociale en contrevenant aux principes fondamentaux de notre République. Trop souvent, l’efficacité semble se construire au détriment de l’égalité, de la solidarité et de la protection sociales, voire contre elles. Dans ce contexte, paradoxalement, la connaissance croissante des droits ouverts se double trop souvent d’une méconnaissance sur les voies et moyens d’accéder concrètement à ces droits.
La précarisation entraîne le sentiment, trop souvent justifié, d’un déficit de protection, d’une inégalité liée à l’exclusion doublée d’un sentiment d’ignorance face aux codes de notre société complexe. Fragilisés par une désocialisation croissante, certains renoncent d’euxmêmes à exiger le respect de leurs droits. Notre Institution doit s’attacher à informer les plus vulnérables de leurs droits et du fait qu’ils ont droit au droit.
Toute atteinte au principe d’égalité est une rupture du lien de citoyenneté. Chaque individu doit disposer des voies de recours et se voir reconnu comme sujet de droit à l’égal de tout autre, au-delà des différences sociales, économiques, de la maladie, de l’âge, de l’origine…
La révision constitutionnelle a créé une Institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures.
La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des droits une Institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés.
Chargé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette Institution nouvelle, Le croisement des expériences et des savoir-faire des agents réunis au sein du Défenseur des droits a permis, en quelques mois, de développer des modes d’intervention inédits au service de chacune des missions qui lui sont confiées.
Une relation de confiance avec le Parlement est une condition essentielle pour ancrer le Défenseur des droits dans notre paysage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité. D’ores et déjà, le travail engagé avec le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment à travers des échanges fréquents avec les commissions parlementaires, atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation.
Le Défenseur des droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile, des associations et des organisations représentatives. Instance clé dans le débat démocratique, à la fois observateur et acteur de la société, il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations, l’arbitraire, l’injustice… mais aussi de permettre, par le dialogue, de construire de nouvelles perspectives, de faire évoluer le droit et les pratiques, de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers toujours plus de justice, de liberté et d’égalité.
Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables
Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des droits, dotées de prérogatives nouvelles et étendues.
En premier lieu, la création du Défenseur des droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grandement la saisine par le réclamant, qui n’a plus à s’interroger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peuvent relever de plusieurs chefs de saisines.
Ainsi en est-il de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci faisait l’objet de travaux parallèles au sein de la Halde, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, chacun au titre des missions qui lui étaient confiées. Désormais, de tels sujets sont d’emblée traités de façon transversale dans l’Institution, en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes. Cette simplification de l’accès aux droits facilite les démarches des citoyens qui font appel à nous.
En deuxième lieu, la création d’un service de recevabilité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier. À cet égard, la mise en place d’une application informatique unique appelée à assurer l’enregistrement, l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des réclamations constitue un projet stratégique majeur qui aura mobilisé des crédits substantiels.
Le rapprochement des services dans le cadre d’une Institution unique crée les synergies indispensables entre des entités qui, auparavant, agissaient séparément les unes des autres. On peut prendre l’exemple du Pôle Santé: il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au Pôle Déontologie de la sécurité, à celui de la Défense des enfants, ou pour des discriminations pour raisons de handicap ou d’état de santé. Son expertise est précieuse, ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées.
Troisièmement, le Défenseur des droits peut recourir à des modes d’intervention gradués, qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité, du règlement amiable des conflits, de la transaction civile ou pénale… Ces différents modes d’intervention permettent désormais à chacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclamations qui lui sont adressées.
Pour les actions de promotion des droits, d’une part, et les propositions de réforme de textes législatifs et réglementaires, d’autre part, le Défenseur des droits offre aujourd’hui cette faculté à chacune des missions qui lui incombent. Actions de formation, actions de sensibilisation, conduite partenariale d’études, extension du centre de documentation, développement des actions internationales…
Les évolutions mentionnées ci-dessus ont été conduites à coût constant.
Alors que les différences de salaires et de primes entre les anciennes institutions sont significatives, la création d’un cadre de gestion commun ne peut se faire qu’en réduisant les écarts entre agents appelés à effectuer le même travail au service de l’Institution.
Tandis que, dans un passé récent, les fusions de directions au sein des ministères des Finances ou d’organismes publics dans le domaine de l’emploi ont légitimement bénéficié de crédits supplémentaires importants pour être menées à bien, le rapprochement des quatre autorités composant le Défenseur des droits a été conduit à moyens constants. Lorsque d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics agissant dans le champ de la protection des droits ont été récemment créés ou se sont vus dotés de nouvelles compétences, il leur a été accordé de nouveaux postes, ainsi que les crédits y afférents. Alors même que le Défenseur des droits aligne par le haut, en les étendant, les prérogatives antérieurement dévolues aux organismes qui y ont été fusionnés, et que de nouvelles et importantes compétences lui sont accordées, rien n’a été prévu pour lui assurer des moyens supplémentaires comparables à ceux des organismes évoqués ci-dessus.
Le réseau des délégués, garants de la proximité
Lors de mon audition par le Parlement le 15 juin 2011, je me suis engagé à « faire du Défenseur des droits une Institution de proximité grâce au maillage territorial », avec un accent porté sur les départements d’Outre-mer et la compétence en matière de défense des enfants, en unifiant les réseaux des trois autorités qui en disposaient.
Les délégués établissent avec les citoyens une relation de proximité grâce aux 411 bénévoles, tous expérimentés, qui apportent leur compétence et leur engagement au service de ceux qui s’adressent au Défenseur des droits. Ce contact est essentiel pour réhumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics. L’objectif est de donner à chaque réclamant, partout en France, l’opportunité de bénéficier d’une écoute. Quelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le Défenseur des droits, il est indispensable que chaque délégué soit à même de la recevoir, de l’écouter, de l’orienter dans ses démarches et d’enregistrer son dossier. Ceci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués.
Dans ce contexte, la première mission de la nouvelle direction du réseau territorial est de compenser les départs, en nombre limité, intervenus durant la période transitoire ou par rotation naturelle, pour, d’une part, permettre aux départements les moins peuplés de disposer d’au moins deux délégués, et d’autre part, de mieux couvrir le territoire en tenant désormais compte de l’ensemble des compétences du Défenseur des droits. Ceci suppose que, dans chaque département, se mettent en place les modalités d’organisation d’un travail collégial et de mutualisation des compétences disponibles, par la formation et les recrutements, sur chaque territoire. Le réseau du Défenseur des droits est au service de tous les individus pour faire valoir leurs droits, surtout dans les quartiers défavorisés, trop souvent désertés par les services publics.
L’international
Je mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une Institution nouvelle.
En effet, le débat qui a entouré la création du Défenseur des droits a eu des échos bien au-delà de nos frontières dans la mesure où, dans les nombreuses enceintes internationales où notre pays est présent, son action en matière de respect des droits et libertés demeure particulièrement observée.
Qu’il s’agisse de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’évaluations portant sur la protection des Droits de l’homme et des droits fondamentaux. Nos agents sont reconnus pour leur compétence. Ils portent la parole de l’Institution dans des réseaux spécialisés tels que, par exemple, le réseau européen des Médiateurs, l’Enoc (European Network of Ombudspersons for children), ou le réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations European Network of Equality Bodies (Equinet).
Ces lieux d’échange d’expertises et de bonnes pratiques apportent aux juristes du Défenseur des droits un regard renouvelé sur les grands enjeux juridiques européens et d’utiles références en vue du traitement de certains dossiers ayant un caractère transnational. Cette présence dans les enceintes internationales est décisive dans la mesure où il s’y débat de l’application effective des textes internationaux et où s’y façonnent les normes internationales qui, demain, s’imposeront au législateur et au juge national.
J’ai rencontré le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’homme, Sir Nicolas Dusan Bratza et le juge français, M. André Potocki, afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le Défenseur des droits de pouvoir déposer des observations devant la Cour dans le cadre d’un litige, et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la France. Ces initiatives se sont traduites par une intervention systématique de l’Institution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administrative, pratique réprouvée par le juge européen.
Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux (Macédoine, Québec, Liban) ou multilatéraux (partenariat oriental avec l’Europe de l’Est et le Caucase) permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience.
Ces démarches contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proches, en particulier les espaces francophones et méditerranéens.
Ce premier rapport annuel rend compte d’une période de transition: d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonctionnaient de manière autonome; ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 2011 jusqu’à la nomination du Défenseur des droits le 22 juin; enfin, un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle Institution.
Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés. L’action décisive des délégués bénévoles sur les territoires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité, auquel je tiens à rendre un hommage très sincère.
Voir aussi Comment saisir le Défenseur des droits, Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens, Loi relative au Défenseur des droits.