Niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Publication envisagée en septembre 2013
Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. Publication envisagée en septembre 2013
Financement de la couverture minimale en cas d’employeurs multiples. ∅
Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. Publication envisagée fin octobre 2013
Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. Publication envisagée fin octobre 2013
Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. Publication envisagée fin octobre 2013
Entrée en vigueur de l'article L2323-7-3 du code du travail. ∅
Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. Publication envisagée fin octobre 2013
Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. Décret n° 2013-552 du 26/06/2013.
Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Procédure de licenciement collectif pour motif économique. Décret n° 2013-554 du 27/06/2013.
Modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. Publication envisagée en juillet 2013.

By Barbara Ischinger Director for Education and Skills. July brought some good news and some bad news. The good news is that vocational and technical skills are flourishing and I watched young people with those skills competing to find who’s best in the world at the WorldSkills Competition held in Leipzig, Germany, earlier in the month. Over a thousand young people, representing 65 countries and regions across the world, were demonstrating their skills in everything from welding to web design. Korea topped the medal table (including gold for confectionery/pastry making with chocolate sculptures too impressive to eat) with Switzerland in second place. The level of technical expertise on show was astounding, but what impressed me more than anything was the poise and self-confidence along with the commitment to excellence and professionalism of all the competitors. And it wasn’t just for the competitors — it was a big festival of vocational skills for the general public. Anyone could try their hand at a new skill at a workbench or computer while young people could also seek advice on their choice of job and planning their career.
Now the bad news: OECD announced last week that unemployment in OECD countries is expected to  remain high throughout 2014, with young people and the low-skilled hit hardest . Unemployment can have long-lasting repercussions on young people.  Even when they do eventually get a job, they are likely to face an ongoing penalty in the labour market, earning significantly reduced wages over the course of their lifetime. And the psychological impacts can also be long lasting, as young people become discouraged, de-motivated and worried about their prospects for attaining economic independence in the future. And yet…in many OECD countries, there are thousands of jobs that remain unfilled, often requiring technical and vocational skills or providing the opportunity to learn them. Read more...

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2013. Saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 15 mai 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendu le 13 juin 2013 avait censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs.
Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. le 14 mai 2013. L’Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi le 9 avril 2013, après engagement de la procédure accélérée. Il avait été adopté avec modification par le Sénat le 20 avril 2013.
De quoi s'agit-il ?
La loi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT.
Le texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les entreprises devront d’ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement (le Conseil constitutionnel a censuré la disposition des clauses de désignation qui permettait aux branches professionnelles de désigner les organismes gestionnaires des complémentaires). La loi prévoit un dispositif de droits rechargeables dans le régime d’assurance chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. Les conditions seront définies lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance chômage. Les cotisations employeur au régime d’assurance chômage seront augmentées pour les contrats courts à durée déterminée excepté pour les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les emplois saisonniers.
Un compte individuel de formation est créé. Il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, est alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et peut être utilisé par les chômeurs. La durée minimum d’activité est fixée à 24 heures par semaine (à l’exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). La rémunération est majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. La loi prévoit également une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise peut à son initiative et avec l’accord de son employeur exercer une activité dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
Le texte prévoit des mesures visant à renforcer l’information fournie sur la stratégie de l’entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel (IRP). Notamment, les entreprises devront créer une base de donnée unique consultable par les IRP comprenant des informations économiques et sociales de l’entreprise. Par ailleurs les entreprises comptant 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France devront faire entrer au sein leur conseil d’administration ou de surveillance un représentant des salariés avec voix délibérative. Le nombre est porté à deux pour les entreprises comptant plus de douze administrateurs.
Au cas où l’entreprise rencontre de graves difficultés conjoncturelles, un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour aménager le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et la rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement économique. La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) seront fixés soit par un accord collectif majoritaire soit par un document de l’employeur homologué par le Direccte.

• Dans le premier cas, l’accord organise le contenu et les modalités du PSE sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement.

• Dans le second cas, l’employeur soumet son plan au comité d’entreprise pour avis, avant sa transmission au Direccte qui disposera de 21 jours pour l’homologuer.

En cas de licenciement individuel, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure un accord devant les prud’hommes lui permettant d’obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de son ancienneté. Les délais de prescription pour une contestation en justice sont ramenés de cinq ans à deux ans. La loi prévoit également que les entreprises ayant recours à une réorganisation sans réduction d’effectifs pourront imposer à leurs salariés une mobilité interne à salaire et classification maintenus. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif économique et individuel.

Le Centre d'études de l'emploi (CEE) est un établissement public de recherche.
Il a pour mission de produire des recherches et connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux, dans le domaine de l'emploi. Le CEE est placé sous la tutelle du Ministère de la recherche et sous celle des Ministères chargés du travail et de l'emploi.
Cette mission du Centre d'études de l'emploi s'exerce selon deux axes complémentaires :

• éclairer les principaux enjeux relatifs à l'emploi pour les pouvoirs publics et les acteurs économiques et sociaux, et répondre à une demande d'études et de recherches, d'évaluation des politiques, parfois d'expertise, émanant notamment des Ministères chargés de l'emploi et du travail avec lesquels il entretient des relations de travail permanentes.
• construire des connaissances, sur les questions relatives aux transformations de l'emploi et du travail, répondant aux exigences classiques de toute activité scientifique, et apporter sa contribution au développement de la recherche dans son champ.

Télécharger l'organigramme du Centre d'études de l'emploi.

Documents d’études n° 164 de septembre 2011. Ce dossier fournit sous forme de fiches synthétiques, réalisées à partir de divers travaux de la Dares, les principales informations statistiques actuellement disponibles sur l’activité des seniors, ainsi que les références bibliographiques qui permettent d’en savoir plus sur ce sujet.
Une première section présente diverses données de cadrage qui permettent de situer les seniors sur le marché du travail par rapport à leurs cadets sur les thématiques suivantes : emploi, activité, chômage, métiers, demandes d’emploi, conditions de travail et de santé. Des éléments de comparaison internationale sur le taux d’emploi permettent également de comparer la situation des seniors en France à celle de leurs homologues dans les principaux pays de la zone OCDE.
Une seconde section détaille les principales mesures de politiques publiques visant à favoriser le maintien en emploi des seniors et présente les éléments de suivi statistiques disponibles à ce sujet. Sont successivement analysés les dispositifs de cessation anticipée d’activité, la surcote et le cumul emploi-retraite, les accords d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés, la formation et sécurisation des trajectoires professionnelles, les contrats d’aide à l’emploi et le dispositif de rupture conventionnelle. Télécharger le DE2011- 164 - Emploi des seniors.
Pour en savoir plus: Emploi et chômage des 55-64 ans en 2010.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Transposition de l’accord du 11 janvier entre les partenaires sociaux, elle crée de nouveaux droits pour les salariés, lutte contre la précarité et favorise l'emploi par une meilleure capacité d'adaptation pour les entreprises. 
Cette loi, largement votée au Parlement, est le fruit de la démarche de dialogue social du Gouvernement lancée par la Grande conférence sociale de juillet 2012 et de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux. 
Cette méthode féconde se prolonge avec la deuxième édition de la grande conférence sociale qui se tiend les 20 et 21 juin. Suite de l'article...

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