61 nouvelles mesures à destination des particuliers ont été annoncées ce jeudi et confirment l’inscription durable de la simplification comme vecteur de modernisation des relations entre usagers et administration.
34. Mutualiser et homogénéiser les pratiques d’évaluation des candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par les jurys
AUJOURD’HUI, les modalités d’évaluation de votre candidature à la VAE ne sont pas toujours homogènes car l’entretien devant le jury, devient parfois un préalable systématique à la validation alors que celui-ci est en réalité juste une possibilité. Cette hétérogénéité des pratiques nuit à l’égalité des chances entre les candidats à la VAE sur l’ensemble du territoire.
DEMAIN, la mise en place et la diffusion d’un guide de bonnes pratiques de l’évaluation des candidats, un « tronc commun » inter-certificateurs (usage du référentiel d’activités, identification des critères de recours à l’entretien complémentaire, etc.) à l’intention des jurys, permettra de rendre plus homogène et plus qualitative la réalisation sur l’ensemble du territoire, de cette évaluation particulière qui est celle des acquis de l’expérience. De même, les modules de formation des certificateurs seront quant à eux mutualisés afin de bénéficier à un plus grand nombre de membre de jury. Cette homogénéisation et cette mutualisation sera de nature à améliorer l’égalité d’accès ainsi que la qualité d’évaluation des candidats, et à rendre plus lisible le parcours de VAE.
Échéance : fin du quatrième trimestre 2017
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33. Appliquer le principe du « silence vaut accord » (SVA) dans un délai de deux mois et celui de « saisine de l’administration par voie électronique » (SVE), à toutes les certifications de validation des acquis de l’expérience (VAE), exception faite des diplômes et qualifications relevant du domaine de la santé
AUJOURD’HUI, le principe du « silence vaut accord » (SVA) dans un délai de deux mois ne s'applique pas à toutes les certifications pour la phase de recevabilité de la candidature de VAE. Ainsi, la dérogation à l’application de ce principe, pour les certificats de qualifications professionnelles (CQP) pour la phase de recevabilité, vient créer une disparité de situations pour les usagers.
DEMAIN, la durée de votre parcours de VAE sera réduite et les conditions entre tous les types de certifications seront harmonisées. Ainsi, pour la phase de recevabilité, le principe du « silence vaut accord » à partir de deux mois sera applicable pour toutes les certifications, y compris pour les certificats de qualifications professionnelles (exception faite des diplômes et qualifications relevant du domaine de la santé). Par ailleurs, la possibilité de saisir l’administration par voie électronique (SVE) deviendra effective.
Échéance : fin du deuxième trimestre 2017 pour SVA et 2018 pour SVE
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32. À partir d’une expertise des outils et pratiques existants, favoriser le développement de la dématérialisation, pour les candidats et membres de jurys
AUJOURD’HUI, en tant que candidat à la VAE, votre entretien devant le jury est, en principe, juste une possibilité bien que généralement en votre faveur, et se distingue, normalement, de la phase d’évaluation des dossiers. Pourtant, celui-ci est quasiment systématique, faute pour les jurés d'avoir assez de temps pour faire une évaluation qualitative du dossier de VAE en amont des sessions d’entretiens. Or, les passages devant le jury ne sont pas prévus à cet effet, c’est pourquoi ils alourdissent inutilement votre démarche.
DEMAIN, en s'inspirant de ce qui a déjà été mis en place avec succès pour les professions libérales, une expérimentation visant à la mise en place d’un dossier de validation dématérialisé, mis à disposition des membres du jury autorisés (via un outil collaboratif), sera lancée. Elle leur permettra de donner leur avis sur votre dossier et sur la nécessité de tenir ou non un entretien. Cette expérimentation sera réalisée dans certaines régions et sur le périmètre de quelques branches professionnelles et pour certaines certifications du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Cette nouvelle possibilité limitera le nombre d’entretiens devant le jury, accélérant ainsi le traitement de votre dossier de demande de VAE.
Échéance : 2018
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31. Utiliser un modèle de CERFA unique, pour toute candidature à la validation des acquis de l’expérience (VAE) quel que soit le type de certification et le certificateur
AUJOURD’HUI, pour instruire la recevabilité de votre demande de VAE, certains certificateurs utilisent un formulaire différent du formulaire Cerfa existant (Cerfa n°12818*01), et demandent ainsi plus d’informations et de justificatifs que ce qui est strictement nécessaire à l’instruction de la recevabilité de votre dossier.
DEMAIN, afin de réduire le nombre d’abandons, d’harmoniser les pratiques, et de ne vous demander que le strict nécessaire à l’examen de la recevabilité de votre demande de VAE, le recours à un Cerfa unique sera généralisé. Ce nouveau Cerfa, qui limitera au strict nécessaire les pièces justificatives à fournir, intégrera les dernières évolutions législatives et l’élargissement aux certificats de qualification professionnelle et aux titres professionnels. Ce document sera ainsi le formulaire standard utilisable par tous les certificateurs, pour toutes les candidatures et ce quel que soit le type de certification.
Échéance : fin du deuxième trimestre 2017
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30.Fixer progressivement pour l’ensemble des certifications un délai maximum de douze mois entre la date de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience et la date de session d'évaluation par le jury
AUJOURD’HUI, le délai entre la date d’établissement de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) et la date de session d’évaluation par le jury est actuellement très élevé pour tous les candidats. Ce délai pose des difficultés, notamment pour les demandeurs d’emplois pour lesquels ce temps de latence peut constituer une barrière au retour rapide à l’emploi.
DEMAIN, le délai entre la date de recevabilité établie et la date de session d’évaluation proposée sera limité à douze mois afin d’utiliser pleinement la VAE comme levier d’accès à l’emploi. Toutefois, en votre qualité de candidat et afin de ne pas vous voir imposer la contrainte d’un délai limité à six mois, il vous sera toujours possible de demander une prorogation qui vous sera ainsi systématiquement accordée. In fine, le temps global de votre parcours de VAE s’en trouvera réduit, ce qui limitera également votre risque d’abandon.
Échéance : deuxième trimestre 2017
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29. Proposer une analyse détaillée du projet de validation des acquis de l’expérience (VAE) du candidat par le certificateur, en amont du dépôt d'un dossier de recevabilité, incluant, le cas échéant, un parcours combiné
AUJOURD’HUI, le parcours de VAE est souvent long et complexe. Le manque d’information en amont du dépôt de votre demande, notamment sur les possibilités de voir aboutir cette dernière, peut soit vous faire renoncer soit vous lancer dans une démarche ayant peu de chance d’aboutir.
DEMAIN, afin de diminuer le taux d’abandon en cours de parcours, de validation partielle sans suite donnée, ou d’échec de validation totale, une étude personnalisée de votre projet de VAE par le certificateur pourra vous être proposé en amont du dépôt de votre dossier de recevabilité. Cette étude vous permettra, d’une part, de vérifier la bonne adéquation de votre expérience professionnelle et personnelle avec les certifications visées, et d’autre part de faire émerger les risques (unité d’enseignement / compétence qui risqueraient de ne pas être validés) ou les incertitudes qui pèsent sur son déroulement et proposer des solutions adaptées (parcours combiné, accompagnement renforcé, autre voie ou autre certification, etc.).
Échéance : fin du quatrième trimestre 2017
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61 nouvelles mesures à destination des particuliers ont été annoncées ce jeudi et confirment l’inscription durable de la simplification comme vecteur de modernisation des relations entre usagers et administration.
28.Expérimenter le recours à un outils d’automatisation de l'orientation vers l’offre de certifications par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) la plus adaptée aux compétences professionnelles du candidat, pour augmenter les recours à la VAE
AUJOURD’HUI, lorsque vous souhaitez valoriser votre expérience par la VAE, il peut être difficile d’identifier les certifications auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de vos compétences professionnelles.
DEMAIN, afin d’aider votre conseiller, et notamment votre Conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que tous les acteurs du réseau d’accueil, d’information, et d’orientation, à repérer parmi l’offre riche de certification celles en adéquation avec vos compétences acquises au fil de votre parcours professionnel, un outil d’aide automatisée sera mis à disposition.
Échéance : 2018
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Parmi les 60 mesures de simplification 11 mesures concernent la VAE

• Expérimenter le recours à un outil d’automatisation de l’orientation vers l’offre de certification par la voie de la VAE
• Proposer une analyse détaillée du projet de VAE du candidat par le certificateur, en amont du dépôt d’un dossier de recevabilité, incluant, le cas échéant, un parcours combiné
• Fixer progressivement pour l’ensemble des certifications un délai maximum de douze mois entre la date de recevabilité de la demande de VAE et la date de session d’évaluation par le jury
• Appliquer le principe du 'silence vaut accord' (SVA) dans un délai de deux mois et celui de 'saisine de l’administration par voie électronique' (SVE), à toutes les certifications de VAE, exception faite des diplômes et qualifications relevant du domaine de la santé
• Utiliser un modèle de Cerfa unique, pour toute candidature à la VAE quels que soient le type de certification et le certificateur
• Favoriser le développement de la dématérialisation, pour les candidats et membres de jurys
• Déposer sa demande de financement de VAE en une seule fois auprès de tous les financeurs potentiels
• Faire systématiquement, à tout candidat à une certification de VAE de niveau IV ou V, une proposition de financement d’accompagnement lui permettant de sécuriser son projet
• Mutualiser et homogénéiser les pratiques d’évaluation des candidats à la VAE par les jurys
• Mettre en place un référentiel de qualité des prestations d’accompagnement à la VAE, pour une mise en œuvre homogène par les prestataires d’accompagnement sur l’ensemble du territoire
• Définir un référent unique tout au long du parcours pour les candidats à la VAE qui en auraient besoin

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