Simplification - Je me forme tout au long de la vie - 33. Appliquer le principe du « silence vaut accord » (SVA)

61 nouvelles mesures à destination des particuliers ont été annoncées ce jeudi et confirment l’inscription durable de la simplification comme vecteur de modernisation des relations entre usagers et administration.
33. Appliquer le principe du « silence vaut accord » (SVA) dans un délai de deux mois et celui de « saisine de l’administration par voie électronique » (SVE), à toutes les certifications de validation des acquis de l’expérience (VAE), exception faite des diplômes et qualifications relevant du domaine de la santé
AUJOURD’HUI, le principe du « silence vaut accord » (SVA) dans un délai de deux mois ne s'applique pas à toutes les certifications pour la phase de recevabilité de la candidature de VAE. Ainsi, la dérogation à l’application de ce principe, pour les certificats de qualifications professionnelles (CQP) pour la phase de recevabilité, vient créer une disparité de situations pour les usagers.
DEMAIN, la durée de votre parcours de VAE sera réduite et les conditions entre tous les types de certifications seront harmonisées. Ainsi, pour la phase de recevabilité, le principe du « silence vaut accord » à partir de deux mois sera applicable pour toutes les certifications, y compris pour les certificats de qualifications professionnelles (exception faite des diplômes et qualifications relevant du domaine de la santé). Par ailleurs, la possibilité de saisir l’administration par voie électronique (SVE) deviendra effective.
Échéance : fin du deuxième trimestre 2017 pour SVA et 2018 pour SVE
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