Le 15 octobre prochain, le 3ème séminaire régional du SPRFP de la Région Basse-Normandie se tiendra à l’Université de Caen de 9 h 00 à 16 h 00 à l’amphithéâtre Pierre Daure. Il est organisé par la Région en partenariat avec l’Université de Caen-Basse-Normandie et l’Errefom.
Le thème de la journée sera « La coordination des acteurs bas-normands, un enjeu de qualité au service de l’accompagnement des bénéficiaires du SPRO et du SPRFP ». Voir l'article...
7 août 2015
Service public régional de formation (SPRF) > De quoi parle-t-on ?
Mise en oeuvre des SPRF
Les Régions ont fait des choix distincts de mise en oeuvre des SPRF, tant dans le périmètre retenu que dans les modalités de gestion.
Certaines régions se sont appuyées sur la notion de services d’intérêt économique généraux (SIEG) définie comme des activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait, par les Etats- membres à des obligations spécifiques de service public.
Elles optent pour des modalités d’achat de prestations qui mobilisent les marchés publics, la délégation de service public (DSP) ou le mandatement avec octroi de droits spéciaux. le mandatement n’est cependant pas reconnu en droit français.
Le recours aux marchés publics est subordonné à l’initiative et aux besoins de la collectivité territoriale. C’est un contrat à titre onéreux pour répondre à des besoins en matière de fournitures, travaux et services.
La délégation de service public (DSP) vise à confier la gestion d’un service public dont la région a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
C’est une délégation à long terme qui permet d’adapter la prestation dans le temps.
Le mandatement avec octroi de droits spéciaux permet de charger des organismes de la réalisation d’une mission d’intérêt général dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence allégée sans faire peser sur l’opérateur un risque d’exploitation. Voir l'article...
Les Régions ont fait des choix distincts de mise en oeuvre des SPRF, tant dans le périmètre retenu que dans les modalités de gestion.
Certaines régions se sont appuyées sur la notion de services d’intérêt économique généraux (SIEG) définie comme des activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait, par les Etats- membres à des obligations spécifiques de service public.
Elles optent pour des modalités d’achat de prestations qui mobilisent les marchés publics, la délégation de service public (DSP) ou le mandatement avec octroi de droits spéciaux. le mandatement n’est cependant pas reconnu en droit français.
Le recours aux marchés publics est subordonné à l’initiative et aux besoins de la collectivité territoriale. C’est un contrat à titre onéreux pour répondre à des besoins en matière de fournitures, travaux et services.
La délégation de service public (DSP) vise à confier la gestion d’un service public dont la région a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
C’est une délégation à long terme qui permet d’adapter la prestation dans le temps.
Le mandatement avec octroi de droits spéciaux permet de charger des organismes de la réalisation d’une mission d’intérêt général dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence allégée sans faire peser sur l’opérateur un risque d’exploitation. Voir l'article...
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