Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage
Ce projet d’accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales. Plus...

La réforme de l'assurance chômage comporte une évolution de la gouvernance avec notamment un rôle de l'État qui sera plus prépondérant.
Dans son communiqué de presse du 20 mars 2018, le Gouvernement a annoncé que l’État aura un rôle accru dans le pilotage du régime d’Assurance chômage, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante.
En amont des négociations, un document de cadrage sera transmis aux partenaires sociaux, précisant la trajectoire financière à respecter et fixant des objectifs pour l’évolution des règles de l’assurance chômage.
Si la convention négociée manque à ces principes, l’État pourra définir par décret les paramètres du régime. Plus...

La réforme de l'assurance chômage comporte un volet sur le renforcement de l'accompagnement et du contrôle des demandeurs d'emploi : mise en place d'un carnet de bord numérique, redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi et intensification des contrôles.
Dans un communiqué de presse du 20 mars 2018, le Gouvernement a précisé les modalités des réformes devant être engagées sur le renforcement de l’accompagnement et du contrôle des demandeurs d’emploi.
Pour ce qui est de l'accompagnement, Pôle emploi va expérimenter un « carnet de bord numérique » dans deux régions françaises à partir de mi-2019, où les demandeurs d'emploi devront renseigner tous les mois leurs actes de recherche d'emploi.
Cette démarche s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui est aujourd'hui très précisément définie dans le code du travail, mais qui sera plus souple à l'avenir car déterminée en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller, en tenant compte de « la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local ».
Parallèlement à ces évolutions, le Gouvernement a annoncé une intensification des contrôles :

• Le nombre d’agents chargés du contrôle sera progressivement porté de 200 aujourd’hui à 1 000 d’ici 2020. Ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi.
• L’échelle des sanctions sera revue « afin de les rendre plus équitables et plus efficaces ». Les radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller verront leur durée réduite de 15 jours au lieu de 2 mois actuellement, tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées.
• L’administration des sanctions sera confiée à Pôle emploi. Le Gouvernement présentera le nouveau barème dans le cadre du projet de loi. Celui-ci fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Plus...

La réforme comporte un axe visant à réduire l'utilisation des contrats courts.
Concernant la lutte contre l'abus des contrats courts, le gouvernement devrait respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord.
Les branches professionnelles ont jusqu'à la fin de l'année pour « prendre des mesures afin de modérer le retour aux contrats courts », avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Si les branches ne parviennent pas à des « résultats satisfaisants », le Gouvernement a alors averti qu'il « prendra ses responsabilités » en appliquant un bonus-malus. Plus...

La réforme porte notamment sur la mise en place d'une « allocation d'aide au retour à l'emploi » pour les démissionnaires porteurs d'un nouveau projet professionnel, ainsi que sur un droit à l'indemnisation des entrepreneurs en liquidation judiciaire.

Porteur d'un projet professionnel

Le Gouvernement devrait créer un « droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier », avec la possibilité de percevoir une indemnisation chômage tous les cinq ans sous forme d'« allocation d'aide au retour à l'emploi projet ».
Un bilan serait fait par les partenaires sociaux au bout d’un an sur la maîtrise financière de la mesure, qui ne devrait représenter qu’une part très faible du budget global.

Situation des entrepreneurs au regard du risque de perte d’activité

Cette mesure concernerait notamment les agriculteurs, les artisans, les micro-entrepreneurs, les commerçants indépendants.
Une allocation forfaitaire pour les indépendants devrait être mise en place.
Elle prendrait la forme d’un « droit de 800 € par mois pendant 6 mois » pour les indépendants « qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 € ». Plus...

Le 22 février 2018, les syndicats de salariés et le patronat ont conclu leur négociation au travers de l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage.
Ce projet d’accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.
Le projet de loi du Gouvernement reprendra pour partie les préconisations des partenaires sociaux, et devrait être présenté en conseil des ministres au mois d’avril 2018.
La ministre du Travail a ainsi déjà évoqué dans la presse, le 2 mars 2018, certaines orientations possibles qui devraient être retenues par le Gouvernement dans sa réforme de l’assurance chômage. Plus...

Rapport Brunet pour le développement de l’apprentissage
En amont de la réforme de la formation professionnelle, la ministre du Travail a confié le 10 octobre 2017 à Sylvie Brunet la rédaction d’un rapport visant à faire de l’apprentissage une filière d’excellence. Ces travaux se sont basés sur une large concertation réunissant l’ensemble des acteurs : Régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, unions professionnelles, apprentis, directeurs de CFA…
Le rapport, remis fin janvier 2018, rassemble près de 44 propositions, dont 4 sont d’ores et déjà retenues par le Gouvernement :

• le renforcement de l’information des jeunes et des parents concernant les débouchés professionnels et les niveaux de revenus correspondant aux diplômes obtenus,
• la possibilité de pouvoir rentrer en apprentissage tout au long de l’année,
• la reconnaissance et la valorisation des maîtres d’apprentissage,
• et la nécessité de « garantir », pour tout contrat d’apprentissage conclu, un financement.

Les 20 mesures du gouvernement pour transformer l’apprentissageLe 9 février 2018, le Premier ministre a annoncé une série de 20 mesures visant à réformer l’apprentissage, parmi lesquelles :

• la revalorisation de la rémunération des apprentis,
• l’aide au permis de conduire,
• l’ouverture de CFA à l’initiative des branches professionnelles,
• et l’élaboration d’un schéma régional des formations en l’alternance confiée en partie aux Régions.

Deux sujets ont toutefois été écartés de ces annonces : le financement de l’alternance ainsi que la gouvernance du système.

Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018 et sera signé par les partenaires sociaux (hormis la CGT).
L’élaboration du volet Apprentissage ne s’est pas fait sans heurts. D’importants désaccords sont apparus entre le Medef, la CPME et les Régions, ces dernières ne souhaitant pas que la gestion de l’apprentissage soit confiée intégralement aux branches professionnelles.
L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont entièrement dédiés à l’alternance et à l’apprentissage. Plus...