
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, et à partir du 1
er janvier 2021 (2022 pour les CFA existants), tout prestataire d'actions de développement des compétences intervenant sur des fonds publics ou mutualisés devra posséder la nouvelle certification qualité pour répondre aux propositions des financeurs.
Pour ce faire, le prestataire devra faire l’objet d’un audit sur site, réalisé par un certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), sur la base des 7 critères qualité définis par le
décret n° 2019-564 du 6 juin 2019.
Le référentiel national, déterminé par le
décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, a quant à lui fixé les 32 indicateurs d'appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d'audit.
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