ARRETE Arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'
Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008, publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2010.
Article 1 L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Article 2 Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'
Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Article 3 Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'
Agence de services et de paiement.
A N N E X E
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Fermeture du site: Antenne Marseille de la délégation régionale Corse - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L’ASP lance son programme études pour l’année 2011 L’ASP lance son programme d’études 2011. Cette année encore, le comité des études s’est attaché à proposer, à l’ensemble des différents donneurs d’ordre de l’Agence, une valorisation qualitative de nos activités, complémentaire à notre mission d’organisme payeur d’aides publiques.
Ainsi, les divers domaines d’intervention de l’Agence sont concernés par les axes retenus cette année: l’emploi, la formation, l’agriculture, le développement local ou l’environnement constituent des thématiques d’études pour cette année 2011. De nombreux partenaires sont associés à ce programme. Certains dans le cadre d’une poursuite de collaboration, mais aussi de nouveaux interlocuteurs.
A travers son service des études, de la statistique et de la prospective, l'ASP intervient aussi à la demande pour répondre aux besoins des décideurs et financeurs, en s’appuyant notamment sur les données de gestion et la connaissance approfondie/expérimentée des dispositifs qui lui sont confiés. Plus d’information sur le programme 2011 sur ce site, pages
Etudes.
Parmi les différents domaines suivis cette année, nous trouvons :
* La VAE : plus particulièrement, ce travail s’intéressera aux parcours des candidats qui n’aboutissent pas au diplôme. * Le devenir des adultes relais : après le « coup de pouce » à l’emploi, que deviennent les personnes ayant accéder à ces emplois très spécifiques
* L’installation et le devenir des agriculteurs non aidés : ce public est aujourd’hui peu connu des structures d’accompagnement, de part cette situation particulière de non bénéficiaire de subventions.
* Le suivi / évaluation des bilans énergétiques des exploitations agricoles et des investissements réalisés dans le cadre du PPE : c’est un des dispositifs issus du Grenelle qui a vocation à se poursuivre. Quelles sont les premières conclusions suite au lancement de ce dispositif ?
* L’implication des conseils régionaux dans le RDR2 : la PAC 2007/2013 a souhaité mieux intégrer les collectivités territoriales à la gestion et mise en œuvre du Règlement de Développement Rural. Comment cette volonté s’est-elle traduite sur le terrain ?
* Développement rural, développement urbain, pour une approche intégrée des projets urbains et ruraux : les banlieues et les zones rurales enclavées sont souvent abordées de façon exclusive. Or, les freins au développement de ces territoires sont relativement similaires. Une mutualisation des méthodes est-elle envisageable pour une meilleure efficacité de terrain ?
* Quelles perspectives pour l’agriculture en zone périurbaine : les terrains agricoles en zone périurbaine peuvent être l’objet de nombreuses sollicitations. Aujourd’hui, quelle place occupe cette agriculture dans le paysage périurbain, et quelle peut en être son évolution ?
Ce programme sera complété par les offres de collaboration auxquelles l’ASP participera, notamment à travers des réponses à des appels d’offre concernant nos domaines d’intervention, en fonction des attentes et demandes de nos partenaires dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques.
ORDNI
Digriet tas-17 ta 'Diċembru 2010 dwar l-applikazzjoni lill- Aġenzija u Servizz ta 'Pagament Ordnijiet Nru 2008-366 u Nru 2008-368 tas-17 ta 'April 2008, ippubblikati fil-Gazzetta Uffiċjali Nru 0297 ta' Diċembru 23, 2010 . Permezz tar-Riċerka Dipartiment tagħha, Statistika u Tbassir, ASP huwa wkoll involuti fl-applikazzjoni għall-bżonnijiet ta 'dawk li jfasslu l-politika u l-finanziera, tpinġija partikolarment dwar il-ġestjoni tad-data u l-għarfien / mezzi ta' esperjenza fdati. Aktar informazzjoni dwar il-programm 2011 dwar is-sit, paġni Istudji. Fost l-oqsma diversi segwita din is-sena, insibu: * VAE: b'mod partikolari, dan ix-xogħol se jiffoka fuq l-isfond tal-kandidati li jonqsu li graduate. More...
Mesure d'aide régionale
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