Certaines entreprises font le choix de formaliser leur engagement en matière d’emploi de personnes handicapées par la conclusion d’un accord avec leurs partenaires sociaux, d’un accord agréé par la Direccte ou d’une convention avec l'Agefiph.
L'accordQu’il s’agisse d’un accord agréé ou pas, l'accord est le résultat d’une négociation entre délégués syndicaux et employeur portant sur des mesures précises visant notamment à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées.
En cas d’agrément de l’accord par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), l'entreprise est exonérée de sa contribution à l'Agefiph durant la durée de l’accord.
L'entreprise ne contribue donc plus à l'Agefiph même si elle n'atteint pas le quota de 6%. En revanche, elle ne peut plus bénéficier des services et aides financières proposés par l'Agefiph, sauf cas particuliers.
La durée d’un accord agréé est de 3 ans. Il peut être renouvelé 1 fois par la DIRECCTE, selon les résultats obtenus.
La conventionLa convention est conclue avec l’Agefiph après avis préalable des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et information des instances représentatives du personnel. Plus souple dans sa définition et sa mise en œuvre, la convention peut constituer une phase préparatoire à un accord d'entreprise.
L'entreprise signataire d'une convention continue à verser une contribution à l'Agefiph tant qu'elle n'atteint pas le quota légal de 6%.
En revanche, elle reçoit un financement de l'Agefiph afin de l'aider à mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de la convention.
L’entreprise reste par ailleurs, éligible à l’ensemble des services et des aides financières de l’Agefiph.
La convention est non renouvelable et d’une durée maximum de 3 ans.
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